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quel est le principe de la légalité des délits et des peines?

15 Mars 2011 | Droit | Licence

quel est le principe de la légalité des délits et des peines?

SidyCR7

10 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quel-est-le-principe-de-la-legalite-des-delits-et-des-peines-59808.html sur questions.digischool.fr.
quel est le principe de la légalité des délits et des peines?
Donner des articles dont les sources sont sures et proviennent des codes et des livres de la matière de Droit à l'appuis s'il le faut, donnez les dates des parutions des ouvrages et des codes, sans oublié le territoire auquel appartient le code et les maisons d'éditions des ouvrages ainsi que les noms des auteurs et les ISBN des ouvrages. Il est nécessaire aussi de savoir des centres de trouvaille des documents donné comme sources.

Les réponses à la question  quel est le principe de la légalité des délits et des peines?

5

15 Mars 22h03

Je vais te donner un exemple qui peut paraître épineux: Un conducteur commet un délit, par exemple en renversant un piéton, et il s'enfuit. Ce conducteur n'a pas de permis de conduire. Peut-on se poser la question suivante: N'ayant pas de permis de conduire, le code de la route ne s'applique pas pour lui, et donc le terme de délit n'est pas adapté pour son cas. Or le fait, même de conduire sans permis est un délit. Mais la réflexion est poussée plus loin: le délit de conduire sans permis annule-t-il pour autant le délit commis en conduisant (dans notre cas, renverser un piéton).
karimkhaled

karimkhaled

1598 jetons

15 Mars 17h04

Je vais te donner un exemple qui peut paraître épineux: Un conducteur commet un délit, par exemple en renversant un piéton, et il s'enfuit. Ce conducteur n'a pas de permis de conduire. Peut-on se poser la question suivante: N'ayant pas de permis de conduire, le code de la route ne s'applique pas pour lui, et donc le terme de délit n'est pas adapté pour son cas. Or le fait, même de conduire sans permis est un délit. Mais la réflexion est poussée plus loin: le délit de conduire sans permis annule-t-il pour autant le délit commis en conduisant (dans notre cas, renverser un piéton). Cordialement.
mb89ma

mb89ma

31 jetons

21 Mars 20h15

le principe de légalité des delit et des peines signifie que chaque individu peut etre condamné pénalement sur le fondement d"un texte clair et précis, qui défini une infraction et y associe une peine.
cf87

cf87

3 jetons

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