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Quel est le role du juge dans le contrat international?

15 Février 2009 | Droit | Master

Quel est le role du juge dans le contrat international?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quel-est-le-role-du-juge-dans-le-contrat-international-4522.html sur questions.digischool.fr.
Quel est le role du juge dans le contrat international?
qelles sont les différentes interventions du juge en matière du contrat international au momont de sa conclusion et en cas de non exécution par l'un des contractants?

Les réponses à la question Quel  est le role du juge dans le contrat international?

3

17 Juin 00h13

En présence d'un contrat international il détermine la loi applicable si elle n'est pas déja déterminée dans le contrat: Il commence d'abors par chercher si le contrat n'est pas soumis à des dispositions impératives de la loi du juge saisi(lois de police) Soit par la méthode conflictualiste: en recherchant la loi du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits. Soit la méthode matérielle: en définissant s'il n'y a pas une convention internationale pour régir le contrat. Enfin il détermine si la loi normalement applicable ne donnera pas ne solution contraire à l'ordre public du for, et si oui il en écarte l'application.
dream9999

dream9999

16 jetons

16 Février 23h47

son role est essentiellement de déterminer lorsque l'on se trouve dans un probleme de conflit de lois si la loi que l'on doit appliquer et la loi francaise ou la loi du pays étranger selon les regles des conventions de la haye
mimiclerc

mimiclerc

21 jetons

16 Février 09h35

son rôle est de définir les responsabilités de chacun, ainsi que de poser les sanctions.
ptitbibi

ptitbibi

27 jetons

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