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Quel est l'interêt de la mention de la forme juridique & du capital social ds les doc d'une société?

11 Février 2009 | Droit | BTS

Quel est l'interêt de la mention de la forme juridique & du capital social ds les doc d'une société?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quel-est-linteret-de-la-mention-de-la-forme-juridique-du-capital-social-ds-les-doc-dune-societe-4350.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Quel est l'interêt de la mention de la forme juridique & du capital social ds les doc d'une société?

2

22 Février 22h42

l'absence est sanctionnée par une amende de 750€ elle permet d'identifier la société en tant que personne juridique ce numéro permet de se référencer au kbis qui nous donne tous les renseignements sur la société
mimiclerc

mimiclerc

21 jetons

11 Février 22h06

Bonsoir, D'une part, c'est une obligation légale - qui correspond pour un particulier, une personne physique, à donner son identité, ses éléments patrimoniaux. D'autre part c'est un élément fondamental d'information des tiers, indispensable en matière commerciale : . le capital : fonds appartenant à l'entreprise, et garantie de sa solvabilité pour les tiers, aussi indication de sa "surface financière". . forme jurdique, société de personnes, par actions, à responsabilité limitée, commandite, etc: permet de connaître le degré d'implication jurodique des associés, tous responsables dans une société en nom collectif, aucun responsable (parmi les associés) dans une SA, etc. Qui plus est permet de savoir qui détient le pouvoir, gérant, président etc... En bref, ces indications légales (imposées par la loi) sont un élément indispensable d'information des tiers, partenaires, banquiers, clients etc. Bien cordialement, Jean-Pierre Edberg
jppedberg

jppedberg

19 jetons

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