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Quel modèle de fiche d'arrêt?

10 Mai 2009 | Droit | Licence

Quel modèle de fiche d'arrêt?

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Les réponses à la question Quel modèle de fiche d'arrêt?

1

23 Juillet 11h26

1 Type de décision, date de la décision et type de juridiction 2 Nom des parties devant cette juridiction 3 Faits 4 Objet de la procédure 5 Phases de déroulement de la procédure 6 Problème juridique posé 7 Résumé de la réponse de la juridiction 8 Motifs articulés de la décision 9 Arguments des parties en 2 groupes 10 Motifs des décisions antérieures 11 Type de décision arrêt de rejet, arrêt de cassation avec renvoi 12 Teneur et conséquences de la décision qui perd ? que perd-il ? qui gagne ? que gagne-t-il ?

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