Pour répondre à cette question, vous devez
être membre de Doc-étudiant

Si ce n'est pas encore fait ?

Inscrivez-vous !

Quelle différence entre convention internationale signée,ratifiée et convention signée,non ratifiée?

30 Avril 2009 | Droit | Master

Quelle différence entre convention internationale signée,ratifiée et convention signée,non ratifiée?

Signaler un abus
Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-difference-entre-convention-internationale-signee-ratifiee-et-convention-signee-non-ratifiee-7548.html sur questions.digischool.fr.
Quelle différence entre convention internationale signée,ratifiée et convention signée,non ratifiée?

Les réponses à la question Quelle différence entre convention internationale signée,ratifiée et convention signée,non ratifiée?

3

07 Mai 11h03

Une convention internationale signée et ratifiée est une convention signée par le pouvoir exécutif et ratifiée, signifie qu'elle a été validée par l'autorité ayant ce pouvoir : en France, le parlement (AN + Sénat). Ex : au JO, regardez les conventions ratifiées, la date de signature est ancienne en générale (c'est plutôt long pour certaines).
IB59

IB59

16 jetons

04 Mai 19h23

Pour savoir la difference entre une convention signée et non ratifiée et une convention signée et ratifiée,il faut faire la différence entre les traités simplifiés qui entrent en vigueur à leur signature qui constitue un acte d'engagement ,et les traités en forme solennelle qui nécessitent une ratification par le parlement,dans ce cas,la signature est un acte d'acquiescement sans conséquence dans l'ordonnancement juridique.
epiphane

epiphane

4 jetons

04 Mai 19h22

Pour savoir la difference entre une convention signée et non ratifiée et une convention signée et ratifiée,il faut faire la différence entre les traités simplifiés qui entrent en vigueur à leur signature qui constitue un acte d'engagement ,et les traités en forme solennelle qui nécessitent une ratification par le parlement,dans ce cas,la signature est un acte d'acquiescement sans conséquence dans l'ordonnancement juridique.(lire combacau,j et alii,Droit international public)
epiphane

epiphane

4 jetons

Donnez votre réponse agrave; la question Quelle différence entre convention internationale signée,ratifiée et convention signée,non ratifiée?

Noter la réponse

Nouvelles questions de Droit

trafalg...

35 points

11 Mai 12h07 | Droit

Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...

Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...

halazy

6 points

18 Février 16h20 | Droit

Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?

je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...

noxil

74 points

13 Juin 14h28 | Droit

Avantages et inconvénients d'une SARL ?

bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...

khalidall

13 points

31 Mai 20h25 | Droit

Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?

Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...

kitou02

26 points

15 Avril 14h25 | Droit

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...

Je m'inscris