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Quelle est la définition du bien indivis ?

27 Avril 2012 | Droit | BTS

Quelle est la définition du bien indivis ?

Superdoc

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-definition-du-bien-indivis-74766.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la définition du bien indivis ?
En droit, dans quel cas peut-on parler de bien indivis ? Qu'est-ce que les bien indivis ? Comment définir le bien indivis ?

Les réponses à la question Quelle est la définition du bien indivis ?

34

28 Avril 16h23

La notion de Propriété est une notion phare en Droit, et dans ce contexte, l'indivisibilité d'un droit y a une place importante. On traite de biens indivis, lorsque le dit bien est posséder à titre collectif c'est à dire par plusieurs personnes en même temps et chacune d'elle dispose d'un droit. Par conséquent, les biens indivis sont des biens collectifs. Étymologiquement, on dit d'un bien qu'il est indivis quand il est partagé entre la possession de plusieurs personnes, et que ces dernières ne puissent se le repartir entre elles. L'indivisibilité crée un effet d'unanimité. Ainsi, le principe d'unanimité veut que le bien concerné ou la part de ce bien ne peut être vendu sans l'accord expresse des autres titulaires de droits sur le dit bien. L'indivision peut émaner de plusieurs régimes juridiques, au terme d'une succession, d'un don, d'un contrat stipulant la mention indivis et auquel les parties acceptent de s'y soumettre... En outre, l'indivisaire est la personne titulaire d'un droit. Et la vente, est subordonnée à l'accord de tous.
lebest

lebest

4 jetons

12 Juin 14h01

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d'un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
ihssane07

ihssane07

4 jetons

21 Mai 18h18

un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers ou ayants droits. c'est là le cas de l'indivision légale découlant d'un décès. Sagissant de l'indivision qui est liées à l'acquisition d'un bien par deux ou plusieur personnes, c'est à dire l'indivision conventionnelle, on dira que ce bien est indivis. Toute cession ou vente du bien indivis va nécéssairement requerir l'approbation écrite de tous les propriétaires et cette cession se fera devant notaire.
adiro

adiro

7 jetons

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