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Quelle est la définition du droit au bail ?

10 Septembre 2012 | Droit | BTS

Quelle est la définition du droit au bail ?

Superdoc

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-definition-du-droit-au-bail-77600.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la définition du droit au bail ?
Pouvez-vous donner une définition précise du droit au bail ? Dans quelle circonstance peut-on parler du droit au bail ?

Les réponses à la question Quelle est la définition du droit au bail ?

11

22 Septembre 15h09

Le droit de bail est une permission officiellement consentie par un propriétaire de fonds, sortant, à un locataire du même fonds. C’est un élément du fonds de commerce qui peut être vendu moyennant un prix sur sa valeur estimée selon l’emplacement, des caractéristiques du local et la durée à courir qui reste. Un accord du cédant est nécessaire s’il ne s’agit pas de vente. Parfois des précisions doivent y être apportées en terme d’autorisation pour exercer telle ou telle autre activité; et sur une durée limitée ou indéfinie.
scout.job

scout.job

26 jetons

23 Septembre 15h36

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. C'est la faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
kaoutar1992

kaoutar1992

3 jetons

23 Septembre 13h20

Le droit au bail est le droit dont bénéficie son titulaire d'utiliser des locaux pendant une certaine durée,le droit au bail est un élément du fonds de commerce qui peut être vendu moyennant un prix sur sa valeur estimée selon l’emplacement, des caractéristiques du local et la durée à courir qui reste.
ranimu

ranimu

2 jetons

(8)

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