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quelle est la différence entre la responsabilité délictuelle et contractuelle?

30 Décembre 2008 | Droit | Licence

quelle est la différence entre la responsabilité délictuelle et contractuelle?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-la-responsabilite-delictuelle-et-contractuelle-2221.html sur questions.digischool.fr.
quelle est la différence entre la responsabilité délictuelle et contractuelle?
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Les réponses à la question quelle est la différence entre la responsabilité délictuelle et contractuelle?

7

02 Mars 22h28

Compte tenu de nombreux points communs, ces deux types de responsabilités sont assez souvent confondus ou considérés comme synonymes. Il subsiste cependant de nombreuses différences entre les deux. I. Des différences à atténuer A. Les conditions relatives à la responsabilité Le problème de la capacité : en matière contractuelle, l’incapable n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, en revanche en matière de responsabilité délictuelle, un incapable peut voir sa responsabilité civile mise en œuvre. B. Quant aux effets de la responsabilité Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables en matière contractuelle mais pas en matière délictuelle. Concernant le montant de la réparation, lorsque la responsabilité délictuelle est mise en œuvre, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le montant des indemnités correspond à celui prévu dans le contrat. C. Quant à la mise en œuvre de la responsabilité Le délai de prescription en matière contractuelle est de 30 ans et de 10 ans en matière délictuelle. Que se passe t-il si on conclut un contrat avec un allemand, quelle sera la loi applicable au contrat délictuel ? La loi applicable est en principe celle du lieu du délit, le lieu où le fait dommageable s’est produit, en matière délictuelle. En matière contractuelle, c’est la loi du contrat qui prévaut et c’est le lieu qui a été fixé dans le contrat qui sera applicable.
Asty-B

Asty-B

22 jetons

12 Avril 19h38

les deux notions sont différentes à plusieurs niveaux. d'abord au niveau de la source puisque la source de la responsabilité delictuelle c'est la loi alors pour la responsabilité contractuelle c'est le contrat. ensuite au niveau de l'objet la premiere porte sur l'existence d'un préjudice tandis que la seconde porte sur une inexecution. en outre on peut relever des differences entre ces deux regimes notamment au niveau des caracteres avec pour le premier regime ou il est d'orde public car se sont les interets de la societe qui sont proteges contairement au second regime ou se sont les interets des parties eu contrat qui sont proteges. enfin au niveau de la reparation la premiere notion est reparée da maniere intégrale alors dans la seconde la reparation correspod au contrat
onalova

onalova

6 jetons

13 Février 20h50

La responsabilité délictuelle est une responsabilité qui se veut à troubler l'environnement social.Autrement dit si une personne comet un délit cela n'engage pas seulement la personne déterminée mais la société entière. Par contre la responsabilité contractuelle engage les personnes qui sont dans une situation contractuelle c'est à dire les particuliers qui se mis d'accord dans un contrat.
mass courant

mass courant

14 jetons

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