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Quelle est la différence entre la vente civile et la vente commerciale?

20 Mai 2009 | Droit | Licence

Quelle est la différence entre la vente civile et la vente commerciale?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-la-vente-civile-et-la-vente-commerciale-8305.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la différence entre la vente civile et la vente commerciale?
En Droit des contrats spéciaux

Les réponses à la question Quelle est la différence entre la vente civile et la vente commerciale?

1

14 Juillet 16h28

La vente est considérée comme commerciale dès lors qu'elle intervient entre, d'une part, un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle et, d'autre part, un acquéreur qui peut, quant à lui, être un particulier ou un commerçant. Si un litige naît entre les Parties (l'acquéreur et le vendeur), le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce La vente est considérée comme civile dès lors qu'elle intervient entre des Parties qui sont toutes les deux des particuliers. Le tribunal compétent sera, selon le montant du litige, le Tribunal d'Instance (TI) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI).Il faut rappeler également que lorsqu'un commerçant acquiert un bien à un particulier pour ses besoins personnels (à l'opposé de ses besoins professionnels), il sera considéré comme un particulier.

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