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Quelle est la différence entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire?

09 Mars 2011 | Droit | Master

Quelle est la différence entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire?

dac10

6 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-lenquete-de-flagrance-et-lenquete-preliminaire-59355.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la différence entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire?
Dans le cadre des enquêtes de police en procédure pénale française quelle différence entre ces deux cadre d'enquête, ne peut-on pas parler d'un rapprochement ? qui dirige l'enquête ?

Les réponses à la question Quelle est la différence entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire?

3

11 Avril 01h30

En règle générale, l’enquête commence soit par la constatation d’une infraction, soit par une plainte déposée auprès des services de police ou auprès du Parquet. Si l’infraction est «flagrante», le Parquet peut utiliser l’enquête de flagrance limitée dans le temps à 16 jours. En l’absence d’infraction flagrante, le Parquet ne peut qu’entamer une enquête dite «préliminaire» (sans limitation de durée). Les différences entre ces deux types d’enquête tendent à s’amoindrir. Toutefois, il est certain que le Parquet dispose de plus de pouvoirs dans le cadre de la flagrance que dans le cadre d’une enquête préliminaire. Par exemple, dans le cadre d’une enquête préliminaire, aucune perquisition ne peut être menée chez un particulier sans obtenir préalablement son consentement. Ce consentement est inutile dans un cadre d’une enquête de flagrance. Toutefois, le Procureur de la République, même en préliminaire, peut solliciter l’autorisation d’un autre Magistrat portant le titre de Juge des Libertés et de la Détention s’il souhaite perquisitionner le domicile d’un particulier. Le Juge des Libertés et de la Détention, Magistrat du siège, sera libre de faire droit ou non à la demande du Procureur. Autre exemple: la garde à vue. Cette mesure permet de priver de liberté «toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction». Il s’agit souvent d’un des premiers actes de l’enquête qui vise à obtenir les aveux de la personne soupçonnée. Encore une fois, il n’est pas question d’être exhaustif
jam19731

jam19731

4 jetons

18 Mars 15h50

l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire dont les objectifs sont d’ailleurs identiques : constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs (art. 14 CPP). Au-delà, tout les oppose a priori, leur histoire et leur réglementation. Pendant longtemps, l’enquête préliminaire est demeurée officieuse ; elle était utilisée en dehors de tout cadre légal et cet état de chose a perduré jusqu’à l’entrée en vigueur du code de procédure pénale. L’enquête de flagrance quant à elle – de flagrare, flamber – était réglementée car elle a toujours supposé l’urgence à agir. Compte tenu des circonstances de son ouverture, elle n’a jamais été abandonnée à l’appréciation discrétionnaire de la police, qui recevait en contrepartie des pouvoirs de contrainte. Sur le terrain de leur réglementation, encore aujourd’hui la différence semble nette entre les deux types d’enquête durant lesquelles les mêmes actes vont pouvoir être réalisés mais selon des modalités différentes. Il n’est que de raisonner sur la perquisition par exemple pour s’en convaincre. Pourtant, l’étude approfondie des pouvoirs de la police judiciaire montre que la réalité est plus complexe. Un antagonisme aussi tranché est parfois tenu en échec par les dispositions légales qui rapprochent les deux types d’enquêtes.

10 Mars 14h20

L'enquête de flagrance a un effet coercitif que n'a pas l'enquête préliminaire. L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Alors que l’enquête préliminaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs

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