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Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé?

29 Avril 2010 | Droit | Licence

Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-difference-entre-un-contrat-nomme-et-un-contrat-innomme-30714.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé?

Les réponses à la question Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé?

11

30 Octobre 21h32

Le contrat nommé est un contrat qui est prévu par le code civil et est donc encadré par celui ci, on peut prendre l'exemple du contrat de vente, de location..tandis que le contrat innommé n'est pas encadré par le code civil.
joojo971

joojo971

1 jeton

29 Avril 12h11

En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause licite obligatoire de ce dernier. Au-delà des dispositions générales sus-citées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche.
eddiejones

eddiejones

2 jetons

27 Avril 19h56

Le contrat nommé est un contrat qui est prévu par le code civil et est donc encadré par celui ci, on peut prendre l'exemple du contrat de vente, de location..tandis que le contrat innommé n'est pas encadré par le code civil
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