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Quelle est la differene entre l'acte commercial, l'acte civil et l'acte mixte?

17 Mars 2011 | Droit | Licence

Quelle est la differene entre l'acte commercial, l'acte civil et l'acte mixte?

slovana

-31 point

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-est-la-differene-entre-lacte-commercial-lacte-civil-et-lacte-mixte-59938.html sur questions.digischool.fr.
Quelle est la differene entre l'acte commercial, l'acte civil et l'acte mixte?
il y a trois types d'actions: commercial, civil et mixte.je cherche une definition précise de chacun d'eux, leur caractéristiques et la difference entre eux SVP

Les réponses à la question Quelle est la differene entre l'acte commercial, l'acte civil et l'acte mixte?

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18 Mars 15h54

Acte mixte Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance. acte de commerce L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. Attention, l'acte de commerce pour une partie peut avoir un caractère civil pour l'autre (voir acte mixte) La loi française ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède dans le code de commerce par énumération.

18 Mars 11h00

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil un acte civil un acte effectué par une personne qui a la statut juridique de civil
ohel

ohel

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