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Quelle la distinction entre un délit civil et délit pénal?

16 Septembre 2009 | Droit | Licence

Quelle la distinction entre un délit civil et délit pénal?

LEFORT

18 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelle-la-distinction-entre-un-delit-civil-et-delit-penal-12021.html sur questions.digischool.fr.
Quelle la distinction entre un délit civil et délit pénal?
Dans le cadre du droit pénal.

Les réponses à la question Quelle la distinction entre un délit civil et délit pénal?

5

15 Mars 17h54

pénalement responsable;civilement responsable
faltol

faltol

4 jetons

30 Septembre 18h41

Bonjour, Distinction entre délit civil et délit pénal: Prenons un exemple que voici: Si vous êtes devant une maison qui blûle et vous voyez que la personne à l'intérieur de la maison vous demande le secours, à 99°/° vous voudriez l'aider.Appelez les pompiers si vous ne le faites pas vous êtes civilement responsable de la mort de cette personne.Certes vous n'avez pas commi un délit provoqué par vous même mais sur le plan civil vous l'êtes. -Par comtre je prend le même exemple si saurait etait vous la personne qui ait provoqué l'incendie alors là dans ce cas vous êtes pénalement responsable.
mercatorass

mercatorass

53 jetons

26 Septembre 12h01

en premier c'est loi qui defini la competence de chaque loi et en deuxieme c'est le contrat qui partisse les deux lois.
juri25

juri25

21 jetons

(2)

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