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Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

28 Janvier 2010 | Droit | Lycée

Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

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Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

Les réponses à la question Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

3

31 Janvier 19h00

-Pas de distinction entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur l'entreprise fait partie du patrimoine de l'entrepreneur -En cas de difficultés les créanciers peuvent poursuivre sur l'ensemble de ses biens -La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée
AThY972

AThY972

5 jetons

28 Janvier 12h25

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Définition:L'entreprise individuelle est une entreprise qui n'a pas d'existence juridique propre et qui se confond avec la personne physique de l'entrepreneur. L'entreprise individuelle est constitué par une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité professionnelle,que cette activité soit commerciale,artisanale ou libérale. Les caractéristiques d'une entreprise individuelle sont: 1)l'absence de personnalité juridique. elle n'est pas reconnue par le droit,elle n'a pas de personnalité juridique,la loi ne reconnait que l entreprenneur personne physique 2)Le principe de l'unité du patrimoine. Chaque individu dispose d'un patrimoine composé de droits,de biens et d'obligations.Il est unique et indivisible.L'entrepreneur ne peut donc pas séparer ses biens personnels des biens destinés à son activités;également séparer ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles.Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l'entrepreneur
lekazso

lekazso

2 jetons

28 Janvier 12h21

La caractéristique première c'est qu'elle est centrée sur l'individu lui-même
gorbag

gorbag

5 jetons

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