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Quelles sont les conditions de l'octroi de l'indemnité de licenciement?

22 Janvier 2010 | Droit | Master

Quelles sont les conditions de l'octroi de l'indemnité de licenciement?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelles-sont-les-conditions-de-loctroi-de-lindemnite-de-licenciement-22957.html sur questions.digischool.fr.
Quelles sont les conditions de l'octroi de l'indemnité de licenciement?

Les réponses à la question Quelles sont les conditions de l'octroi de l'indemnité de licenciement?

3

18 Février 18h23

On obtient une indemnité de licenciement selon : - le licenciement pour motif économique soit un licenciement individuel, soit un licenciement collectif ; - le licenciement pour motif personnel qui correspond à une cause sérieuse fautive et qui correspond à deux fautes : - la faute légère et la faute sérieuse pour lesquelles l'indemnité de licenciement est versé. Il n'y a aucune indemnité de licenciement si l'employeur invoque la force majeure et qu'elle est validée par le Conseil des Prud'hommes.
envy

envy

5 jetons

25 Janvier 13h58

la rupture par l'employeur du contrat de travail engendre pour celui-ci l'obligation de payer au salarié une indéemnité de licenciement. Trois conditions doivent être réunies pour octroyer cette indemnité, à savoir: *l'existence d'un licenciement *l'absence de faute grave *l'existence d'un contrat à duré indeterminé Cette indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son salaire horaire.

25 Janvier 06h15

En fonction des conventions collectives applicable dans l'entreprise, ou des accords de branche, ou des oes négociation par les syndicats,etc.. et suivant les motifs de licenciement
papotage63

papotage63

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