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Quelles sont les mentions obligatoires dans la vente d'un fonds de commerce ?

05 Janvier 2011 | Droit | Master

Quelles sont les mentions obligatoires dans la vente d'un fonds de commerce ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelles-sont-les-mentions-obligatoires-dans-la-vente-dun-fonds-de-commerce-52774.html sur questions.digischool.fr.
Quelles sont les mentions obligatoires dans la vente d'un fonds de commerce ?
en droit marocain et quelle est la différence avec le droit français?

Les réponses à la question Quelles sont les mentions obligatoires dans la vente d'un fonds de commerce ?

1

12 Janvier 13h42

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit contenir 4 mentions obligatoires: - l'origine de la propriété du fonds avec le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition - l'état des inscriptions grevant le fonds - les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation. La période des trois ans doit être calculée de jour en jour en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. - les conditions de bail => date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur). Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail. Après il y en a qui sont indispensables comme: - l'identité des parties - le contrat de mandat - le nom commercial et l'enseigne - le bail - la clause de non concurrence - la marchandise et le matériel

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