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Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière commerciale?

17 Novembre 2009 | Droit | Licence

Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière commerciale?

zabest

6 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quelles-sont-les-regles-de-competence-territoriale-en-matiere-commerciale-17649.html sur questions.digischool.fr.
Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière commerciale?

Les réponses à la question Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière commerciale?

2

19 Novembre 14h27

En matière de contentieux commercial, il convient d’appliquer les principes généraux issus du droit commun, et notamment les article 42 et 48 du NCPC. Ainsi le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu du domicile du défendeur, sauf choix contraire du demandeur (cf. article 46 du NCPC) et clause attributive de compétence prévue par le contrat. Concrètement, le demandeur a 3 possibilités : - il peut assigner le défendeur devant le tribunal du domicile du défendeur - il peut assigner devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services - il peut assigner devant le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises
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19 Novembre 14h27

En matière de contentieux commercial, il convient d’appliquer les principes généraux issus du droit commun, et notamment les article 42 et 48 du NCPC. Ainsi le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu du domicile du défendeur, sauf choix contraire du demandeur (cf. article 46 du NCPC) et clause attributive de compétence prévue par le contrat. Concrètement, le demandeur a 3 possibilités : - il peut assigner le défendeur devant le tribunal du domicile du défendeur - il peut assigner devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services - il peut assigner devant le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises
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