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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quels-sont-les-pouvoirs-de-la-douane-en-matiere-de-contrefacon-9827.html sur questions.digischool.fr.
Quels sont les pouvoirs de la douane en matière de contrefaçon ?
Fondement juridique et modalités d'interventions de la douane dans la lutte contre les contrefaçon
Autres questions qui peuvent vous aider
7
19 Novembre 14h50
LES POUVOIRS DE LA DOUANE EN MATIÈRE DE Contrefaçon se résume en trois types d'interventions:
1 sur demande du titulaire de droit
2 SUR LA base d'une ordonnance de justice
3 intervention d'office
08 Mars 10h34
En matière de contrefaçon , la douane a le pouvoir de saisir ses produits contre-faits et détruire.
Auparavant, il doit dresser un procès verbal de constatation mentionnant les produits saisies et il fait communication a la police ainsi qu au pouvoir judiciaire.
De même, dans la mesure ou ses faits portent préjudices aux recettes de l État , la douane a le droit d intenter une action en justice contre les auteurs de l acte pour le manque a gagne .
14 Juillet 18h23
les agents de la douane sont des opj à compétence générale mais dont le ressort est limité au seul périmètre douanier.ils constatent les infractions en matière douanière et saisissent le procureur qui ordonne toutes les mesures d'instruction notamment la destruction des objets et l'arrestation des contrefacteurs
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15 Avril 14h25 | Droit
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