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Quels sont les régimes de protection juridique pour un majeur incapable ?

25 Janvier 2013 | Droit | Licence

Quels sont les régimes de protection juridique pour un majeur incapable ?

keikey

38 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quels-sont-les-regimes-de-protection-juridique-pour-un-majeur-incapable-81036.html sur questions.digischool.fr.
Quels sont les régimes de protection juridique pour un majeur incapable ?
la définition d'un majeur incapable, les 2 solutions juridiques avant de recourir aux régimes de protection, et les 4 principes à respecter pour sa recevabilité.

Les réponses à la question Quels sont les régimes de protection juridique pour un majeur incapable ?

1

25 Janvier 10h37

Bonjour ! Afin de te proposer une réponse des plus complètes, je te proposes d'aller consulter ce très bon cours de droit civil
Superdoc

Superdoc

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