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Quels sont les titulaires qui n'ont pas la qualité de commerçant (art 92 du cgi?

21 Février 2011 | Droit | Licence

Quels sont les titulaires qui n'ont pas la qualité de commerçant (art 92 du cgi?

aimir

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quels-sont-les-titulaires-qui-nont-pas-la-qualite-de-commercant-art-92-du-cgi-58114.html sur questions.digischool.fr.
Quels sont les titulaires qui n'ont pas la qualité de commerçant (art 92 du cgi?
Ex une association à but non lucratif soumise à l'IS (impot sur les sociétés) est-elle considérée comme non commerçant (pour l'application des taxes pour frais de chambres de chambres de commerce et d'industrie incluses dans les CFE Contributions Foncieres des Entreprises) Merci pour votre réponse.

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