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Qu'est ce que l'appel en décision de justice?

26 Novembre 2008 | Droit | BTS

Qu'est ce que l'appel en décision de justice?

mymarjo

749 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-que-lappel-en-decision-de-justice-971.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce que l'appel en décision de justice?
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Les réponses à la question Qu'est ce que l'appel en décision de justice?

7

11 Mars 08h57

L appel d une décision de justice intervient lorsque un justiciable n est pas satisfait d une jugement rendu par le tribunaux de 1 er degré . En vertu du principe de double de juridiction , les justiciables ont le droit de faire appel d un jugement rendu par les juridictions de 1er degré en cas de non satisfaction de leur jugement . Il en est ainsi des le prononce du jugement par les juridictions de 1er degré et après respect des procedures de depot en appel , le justiciable beneficie le droit d un reexamen de son proces en l occurence le droit de faire appel .
hasmatane

hasmatane

9 jetons

08 Février 17h39

Voie de recours de droit commun(ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideir porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée (appel des décisons rendues par la cour d'assises en premeir ressort).
cricrichilly

cricrichilly

10 jetons

02 Décembre 13h41

Utilisable par toutes personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en première instance; suite à cette demande en appel l'affaire sera rejugée devant la cour d'appel. Ensuite si un désaccord existe au niveau de la décision prise par la cour d'appel le justiciable pourra alors former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation qui elle va juger en droit l'affaire.
dom1981

dom1981

1 jeton

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