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Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction?

19 Mai 2010 | Droit | Licence

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction?

Camille42

226 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-que-lindemnite-deviction-33642.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction?

Les réponses à la question Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction?

2

19 Mai 13h40

L'indemnité d'éviction est versé à un locataire dans le cadre d'un bail commercial. Il s'agit d'une rupture anticipé de la part du propriétaire qui doit alors versé une indemnité d'éviction au locataire. Elle correspond généralement au frais de déplacement du fond de commerce et la perte éventuelle que le commerçant va subir du fait de cette éviction. Il me semble bien que ce soit ça.
mrtaktak

mrtaktak

20 jetons

19 Mai 16h39

Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction"
eme1

eme1

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