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Qu'est-ce que l'infraction consommée ?

12 Janvier 2010 | Droit | Licence

Qu'est-ce que l'infraction consommée ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-que-linfraction-consommee-22082.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est-ce que l'infraction consommée ?
c'est un exercice de dissertation juridique

Les réponses à la question Qu'est-ce que l'infraction consommée ?

2

17 Mars 19h51

Une infraction est dite consommée quand l'auteur de l'infraction en question est allé jusqu'au bout. ce qui signifie la réalisation de l'élément matériel de l'infraction.
lolita1236

lolita1236

0 jeton

12 Janvier 14h16

On parle d'infraction consommée lorsque l'infraction a déjà été commise(pas de possibilité de revenir sur l'acte)
dramanebox

dramanebox

17 jetons

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