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qu'est ce qu'un bail emphytéotique?

29 Décembre 2008 | Droit | Licence

qu'est ce qu'un bail emphytéotique?

lolote

233 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-bail-emphyteotique-2164.html sur questions.digischool.fr.
qu'est ce qu'un bail emphytéotique?
quelques précisions sur ce type de bail...
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Les réponses à la question qu'est ce qu'un bail emphytéotique?

3

21 Janvier 00h45

c'est une bail qui cour sur 99ans
derk

derk

0 jeton

03 Janvier 10h59

1bail emphyteotique est 1bail d'au moins 18ans et maximum 99ans.il est egalement apelé:emphyteose.le proprietaire peut l'hypoythequer,le louer
iboumbodj

iboumbodj

6 jetons

29 Décembre 14h34

Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée qui présente les caractéristiques suivantes : * la durée du bail est de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le bail peut être renouvelé; * il doit obligatoirement être établi par un notaire; * il ne peut porter que sur des immeubles; * Le locataire bénéficie d'un droit réel c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le sous-louer; * le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses réparations; * le locataire doit payer une redevance qui est révisable dans les mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux; * le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non respect des obligations contractuelles. Bail emphytéotique : bail de longue durée Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de 18 ans au moins et 99 ans au plus. Il doit obligatoirement être établi par un notaire et peut être renouvelé. Encore appelé emphytéose, ce type de bail confère au locataire (ou emphytéote) un droit réel c’est-à-dire qu’il peut entres autres hypothéquer, louer ou sous-louer l’immeuble. Il peut aussi en améliorer le fonds. Auquel cas les améliorations effectuées bénéficieront au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Pendant toute la durée du bail, l’emphytéote est quasi-propriétaire du bien. Conçu à l’origine pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux, le bail emphytéotique a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers : immeubles à usage industriel ou commercial, immeubles agricoles ou d’habitation. Bail emphytéotique : obligations du locataire Dans un bail emphytéotique, en contrepartie des droits qui lui sont conférés, l’emphytéote doit s’engager à : * assumer toutes les charges et grosses réparations * payer la taxe foncière ainsi que toutes autres contributions et charges grevant l’immeuble * s’abstenir de faire tout acte ou tout changement qui pourrait détériorer le bien * payer une redevance qui est révisable dans les mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail emphytéotique par voie judiciaire en cas de non paiement de la redevance pendant deux ans ou de non respect des obligations contractuelles par l’emphytéote, ou si ce dernier a commis des détériorations graves sur le fonds. Au terme du bail emphytéotique, l’immeuble revient au bailleur. Le locataire n’a plus alors aucun droit sur le bien et doit quitter les lieux. vous pouvez aussi consulter http://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_emphyt%C3%A9otique
bliblibli

bliblibli

71 jetons

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