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Qu'est ce qu'un contrat administratif ?

13 Avril 2010 | Droit | BTS

Qu'est ce qu'un contrat administratif ?

derk

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-contrat-administratif-28812.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'un contrat administratif ?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'un contrat administratif ?

1

13 Avril 14h13

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: * Les marchés publics * Les offres de concours * Les contrats d'emprunt public * Les contrats d'occupation du domaine public * Les contrats de délégation de service public * Les contrats de partenariat public-privé * Les contrats de prestations intégrées ou "in house"
Alexou1

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