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Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité?

27 Novembre 2011 | Droit | Licence

Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-contrat-civil-et-ces-conditions-de-validite-69282.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité?
j'aimerais s'il vous plait savoir la différence entre un contrat civil et un contrat commercial par exemple et petite définition pour ces deux types de contrat... MERCI
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Les réponses à la question Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité?

4

28 Novembre 17h57

Le nombre de contrat existant en France sont nombreux. Tu trouveras surement ce qu'il te faut comme informations dans les documents suivants (types de contrats et conditions de validité) : - Les différents types de contrats ; - Les conditions de validité des contrats.
Superdoc

Superdoc

47010 jetons

16 Février 10h59

Les conditions de validité : - la capacité : c'est à dire capacité juridique des parties pour contracter (exemples de causes d'incapacité : être mineur, être sous tutelle...) - le consentement : chaque partie doit donner son consentement, qu'il ne soit pas vicié par exemple par une contrainte ou une manoeuvre dolosive (comme avoir caché des informations essentielles) de la part d'une des parties. - l'objet : l'objet doit être licite (par exemple, un contrat portant sur la vente de drogue ne sera pas valable) - la cause : c'est une notion un peu complexe, mais en gros disons que la raison de contracter doit exister et correspondre à l'objet du contrat.
at12390

at12390

23 jetons

24 Décembre 14h51

Lorsque le contrat n'est ni administratif, ni commercial, il est civil. Son régime est donc déterminé par les règles de droit civil, au niveau des conditions de validité sont la capacité, le consentement libre des parties, l'objet et la cause
moroccomall

moroccomall

47 jetons

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