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Qu'est-ce qu'un engagement par signature en milieu bancaire?

10 Juillet 2009 | Droit | Master

Qu'est-ce qu'un engagement par signature en milieu bancaire?

kocel2

208 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-engagement-par-signature-en-milieu-bancaire-9829.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Qu'est-ce qu'un engagement par signature en milieu bancaire?

1

10 Avril 22h44

Il est utile d’essayer d’établir, pour ces instruments, une distinction entre les engagements qui sont en pratique contraignants pour une banque en toutes circonstances («engagements irrévocables») et ceux qu’une banque pourrait révoquer sans être pénalisée – dans le cas notamment d’une détérioration de la cote de crédit de l’emprunteur potentiel («engagements révocables»), même s’il est reconnu que cette différenciation peut être difficile à réaliser effectivement dans certaines circonstances. En marquant la limite entre engagements révocables et irrévocables, il serait probablement imprudent d’accorder trop d’importance aux clauses de résiliation pour modification défavorable sérieuse de la situation et autres dispositions de protection analogues. Leur efficacité n’a généralement pas été mise à l’épreuve et elles risquent fort de n’offrir en fait qu’une faible protection, en cas de détérioration du risque de crédit. a) Engagements irrévocables 30. En principe, ces instruments peuvent être divisés en deux catégories distinctes: • les engagements irrévocables à utilisation certaine (mais ne comportant pas nécessairement une date d’utilisation certaine) et pour lesquels on sait par avance que l’engagement sera sûrement épuisé en totalité; la banque encourt alors effectivement un risque de crédit entier; • les engagements irrévocables à utilisation incertaine, pour lesquels l’initiative d’y recourir est laissée totalement à la discrétion de l’autre partie et dont on ne sait pas exactement si et dans quelle mesure le risque de crédit sera effectif. Dans de tels cas, il convient de considérer la probabilité et les dates d’utilisation vraisemblables ainsi que la qualité probable de l’actif au moment de l’utilisation. 2 Toutefois, certaines contre-garanties et sûretés ont le caractère de garanties et devraient être traitées comme
jam19731

jam19731

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