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Qu'est ce qu'un licenciement pour un motif économique ?

15 Avril 2010 | Droit | Licence

Qu'est ce qu'un licenciement pour un motif économique ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quun-licenciement-pour-un-motif-economique-29010.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'un licenciement pour un motif économique ?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'un licenciement pour un motif économique ?

6

13 Mai 16h40

il s'agit d'un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation de l'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques.
B3ldechan

B3ldechan

104 jetons

23 Avril 00h58

Le licenciement pour motif économique est prévu par le code du travail à l'article L. 1233-3, anciennement article L. 321-1. Ainsi "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Cet article met donc en exergue deux élements sans lesquels le licenciement pour motif économique ne pourrait être justifié : - 1er est d'ordre matériel : la suppression ou la transformation, la modification du contrat de travail. - le second est causal : la loi fait précéder l'énumération de l'adverbe notamment (donc il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) et en désigne deux : les difficultés économiques et les mutations technologiques. Ainsi, la jurisprudence en a rajouté deux autres ex : la réorganisation pour sauvegarder la compétitivté de l'entreprise (cass soc 11 juin 1997) et la cessation d'activité (cass soc 16 janvier 2001) ainsi, le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse afin qu'il soit justifié.
davch85

davch85

2 jetons

17 Avril 15h12

un licenciement pour moitif économique c'est un mode de rupture des contrats à durée indéterminée du fait que l'entreprise à un moment donné ne soit plus en mesure de faire face à ses engagements, pour cela, elle est obligée de reduire ses charges. ainsi elle se voit dans l'obligation de compresser ou licencier son personnel , après avis du ministère chargé de l'emploi.
armelsamir

armelsamir

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