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Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?

08 Juin 2010 | Droit | DUT

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?

otati

30 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quune-clause-de-reserve-de-propriete-35440.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?

Les réponses à la question Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété?

4

21 Septembre 21h04

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise
ryonryon

ryonryon

0 jeton

11 Juin 19h53

C'EST UNE CLAUSE DANS LAQUELLE UN CLIENT NE POSSEDE INTEGRALEMENT SA MARCHANDISE QUE APRES AVOIR TOTALEMENT PAYER SON FOURNISSEUR.
yabre10

yabre10

4 jetons

09 Juin 20h57

C'est un terme dans le contrat de vente d'une propriété dans lequel le propriétaire (vendeur) se réserve le droit de garder la propriété d'une chose qui fait l'objet d'une vente jusqu'au total paiement du prix convenu de l'acheteur, ou bien s'il donne en possession à l'acheteur la chose à vendre, il se réserve le droit de récupérer la chose en cas de manquement ou non respect de son obligation par le vendeur.
tianolo

tianolo

9 jetons

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