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Qu'est-ce qu'une infraction formelle en droit pénal général?

03 Septembre 2009 | Droit | Licence

Qu'est-ce qu'une infraction formelle en droit pénal général?

LEFORT

18 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quune-infraction-formelle-en-droit-penal-general-11353.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Qu'est-ce qu'une infraction formelle en droit pénal général?

1

07 Septembre 23h37

L’infraction formelle est achevée indépendamment du résultat qui peut se produire ⇒ L’élément matériel de l’infraction est le procédé utilisé, le comportement même de l’individu sans se soucier des conséquences du procédé mis en œuvre (exemples : 1/la corruption de fonctionnaires ; les seuls propositions d’avantages suffisent à consommer l’infraction (et non l’attitude du fonctionnaire après la corruption) 2/ le harcèlement sexuel (article 222-33) « Le fait de harceler, en vue d’obtenir des faveurs sexuels » - Lorsque le législateur met en place des infractions formelles, c’est qu’il entend intervenir relativement tôt sur le cheminement criminel.
soclem

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