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Qu'est ce qu'une mesure conservatoire et provisoire?

14 Décembre 2009 | Droit | Master

Qu'est ce qu'une mesure conservatoire et provisoire?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Quest-ce-quune-mesure-conservatoire-et-provisoire-19863.html sur questions.digischool.fr.
Qu'est ce qu'une mesure conservatoire et provisoire?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'une mesure conservatoire et provisoire?

1

14 Décembre 20h34

au sein d'une justice arbitrale existe des problèmes et parmi ces problèmes, on peut citer "les mesures conservatoires et provisoires". ces mesures se présentent comme un ensemble des décisions prises avant d'arriver à la décision finale c'est à dire la sentence finale. provisoires par ce qu'elles sont limitées dans le temps et conservatoires parce qu'elle attendent une décision définitive. ces mesures ne préjugent pas le procès et n'ont aucune influence sur la décision définitive mais c'est décision prise pour éviter la perte des droits, exemple sauver des produits périssables. toutefois, la question qui peut s'associer à cette notion est de savoir de quel juge est habilité à prendre ces mesures. la question ne peut pas nous échapper de réponse puisque le droit internationale, en l'occurrence la loi type de la CNUDCI nous facilite cette tache. il est dit que ces mesures sont partagées entre le juge ordinaire et l'arbitre au dépend de la volonté des parties. et bien voilà à vous aussi de contribuer sur cette notion.

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