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31 mai 2014
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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Qui-a-le-droit-a-la-cmu-80442.html sur questions.digischool.fr.
Qui a le droit à la cmu ?
Savez-vous qui a le droit à la cmu (couverture maladie universelle)? Donnez une réponse claire et concise !
Autres questions qui peuvent vous aider
13
12 Janvier 20h59
Il y a trois conditions pour pouvoir bénéficier du C.M.U (couverture maladie universelle):
1)Etre en situation régulière au regard de la préfecture. Tout simplement avoir ses papiers
2)Habiter en France depuis plus de 3 mois (justificatif de domicile pour le prouver)
3)Un revenu annuelle qui ne dépasse pas un certain plafond. La C.P.A.M ne regarde pas vos revenus mensuelles mais vous demande de lui fournir vos 12 dernières fiches de paies. Exemple: On est au mois de Janvier 2013. Si vous faites votre demande ce mois ci vous devez fournir les paies de Janvier 2012 à Décembre 2012. Pour une personne ce plafond est fixé à 7934 euros.
A vous de jouer.
20 Janvier 19h06
Toute personne résidente régulièrement en France d'une façon ininterrompue depuis plus de trois mois et dont le revenu mensuel ne dépasse pas le maximum à le droit à la CMU
16 Janvier 00h45
Toutes personnes françaises vivant en dessous du seuil de pauvreté, notamment les bénéficiaires du RSA(revenu de solidarité active)ont le droit à la CMU.
(10)
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11 Mai 12h07 | Droit
Arbitrage institutionnel et arbitrage ad h...
Quelle est la différence entre arbitrage institutionnel et arbitrage Ad hoc ? Quel est le nombre mi...
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18 Février 16h20 | Droit
Qu'est-ce qu'une dette commerciale ?
je souhaite un définition claire et précise de la notion de dette commerciale, notamment, quelle doit...
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13 Juin 14h28 | Droit
Avantages et inconvénients d'une SARL ?
bonjour, c'est pour mon cours de droit des sociétés, on me demande dénumérer les avantages et les incon...
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31 Mai 20h25 | Droit
Le lien entre le médiateur et l’arbitre ?
Bonjour à tous, je suis une étudiante du droit et voila ma question : j'aimerais savoir quel est le l...
26 points
15 Avril 14h25 | Droit
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Bonjour, j'aurais besoin de votre aider pour savoir ce qu'est le droit de rétractation. Pouvez-vous...
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