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Regime de l'application de la loi nouvelle aux affaires pénales en cours ?

21 Janvier 2010 | Droit | Licence

Regime de l'application de la loi nouvelle aux affaires pénales en cours ?

cofdydda

13 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Regime-de-lapplication-de-la-loi-nouvelle-aux-affaires-penales-en-cours-22858.html sur questions.digischool.fr.
Regime de l'application de la loi nouvelle aux affaires pénales en cours ?

Les réponses à la question Regime de l'application  de  la  loi  nouvelle  aux  affaires pénales en  cours ?

1

25 Janvier 09h03

La loi nouvelle en droit pénal s'applique différemment aux affaires en cours selon son apport. Si plus clémente alors elle aura un effet rétroactif, si plus sévère pas de retroactivité.
elgrreco

elgrreco

1 jeton

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