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Quelles sont les opérations au fonds de commerce ?

07 Novembre 2008 | Finance | BTS

Quelles sont les opérations au fonds de commerce ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Finance-qr/Quelles-sont-les-operations-au-fonds-de-commerce-90.html sur questions.digischool.fr.
Quelles sont les opérations au fonds de commerce ?
vente et locations et achat

Les réponses à la question Quelles sont les opérations au fonds de commerce ?

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09 Avril 23h58

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FONDS DE COMMERCE Définition de Fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d'expiration du délai visé au commandement et la date de l'assignation ou de la demande reconventionnelle du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006. BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008). Voir aussi le mot : Gérance / Gérant.
YounesRes

YounesRes

6 jetons

04 Janvier 20h39

vente , location , achat , exploitation ,location-gérance, nantissement, apport en société...

21 Novembre 17h56

si non opération bancaire
xsemyamix

xsemyamix

0 jeton

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