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Qu'est ce qu'un droit d'enregistrement ?

15 Janvier 2011 | Fiscal | BTS

Qu'est ce qu'un droit d'enregistrement ?

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Qu'est ce qu'un droit d'enregistrement ?

Les réponses à la question Qu'est ce qu'un droit d'enregistrement ?

1

15 Janvier 13h24

Le droit d'enregistrement est le droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé à la Taxe de publicité foncière. La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.
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