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Quand est ce que la cvim est elle applicable?

20 Mars 2011 | Français | DUT

Quand est ce que la cvim est elle applicable?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Francais-qr/Quand-est-ce-que-la-cvim-est-elle-applicable-60074.html sur questions.digischool.fr.
Quand est ce que la cvim est elle applicable?
lorsque l'objet du contrat international est l'élaboration d'une étude de marché peut on dire que la CVIM est applicable? aticle3:Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.

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