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Salut, je te recommande la lecture de ce document :
http://questions.digischool.fr/Francais-qr/Quel-est-le-regime-juridique-du-contrat-commerciale-1259.html sur questions.digischool.fr.
quel est le regime juridique du contrat commerciale ?
LES CONTRAT COMMERCIALE
Autres questions qui peuvent vous aider
1
23 Juillet 11h00
Un contrat est considéré comme commercial
*quand il est passé entre 2 commerçants
*quand il est passé par un non-commerçant et un commerçant et quand le non-commerçant veut agir devant le Tribunal de commerce ou un arbitre
En principe,
le litige doit être tranché par un Tribunal de commerce
tout type de preuve est rapportable contre un commerçant
Par exception,
le litige doit être tranché en vertu de règles procédurales de compétence exclusive
par exemple pour les contrats de baux commerciaux le TGI est seul compétent; et un tribunal de commerce qui aurait été saisi devrait rendre un jugement de déclaration d'incompétence
Nouvelles questions de Français
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03 Janvier 10h49 | Français
Qu'appelle-t-on bretagne au moyen age ?
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