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Quelles sont les obligations du mandant?

20 Novembre 2010 | Français | Collège

Quelles sont les obligations du mandant?

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Quelles sont les obligations du mandant?

Les réponses à la question Quelles sont les obligations du mandant?

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20 Novembre 19h06

CODE CIVIL Chapitre III : Des obligations du mandant Article 1998 Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Article 1999 Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. Article 2000 Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. Article 2001 L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. Article 2002 Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
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