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Que veut dire "être mis en examen" ?

22 Mars 2013 | Questions libres | De tout et de rien

Que veut dire "être mis en examen" ?

Ombreto

24 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Questions-libres-qr/Que-veut-dire-etre-mis-en-examen-82704.html sur questions.digischool.fr.
Que veut dire "être mis en examen" ?
J'ai vu à la télé que Nicolas Sarkozy est mis en examen dans une affaire dite Bettancourt. Pouvez vous m'expliquer ce que ça signifie? Va-t-il aller en prison?

Les réponses à la question Que veut dire

2

22 Mars 18h22

Bonsoir ! La "mise en examen" est un terme juridique. Il s'agit d'une décision de justice visant à initier une enquête poussée à l'encontre d'un suspect, l'objectif final étant de déterminer le rôle qu'elle aurait pu jouer dans une affaire X ou Y. Ainsi, M. Nicolas Sarkozy a été mis en examen car il fait partie des principaux suspect de l'affaire Betencourt.
Superdoc

Superdoc

47010 jetons

24 Mars 20h57

C'est la décision d'un juge d'instruction d'initier une enquête à l'encontre d'une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale.
keeesley

keeesley

1 jeton

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