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quel est la loi de modernisation du marché du travail en vigueur?

28 Novembre 2008 | Questions libres | De tout et de rien

quel est la loi de modernisation du marché du travail en vigueur?

alexis05

541 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Questions-libres-qr/Quel-est-la-loi-de-modernisation-du-marche-du-travail-en-vigueur-1048.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question quel est la loi de modernisation du marché du travail en vigueur?

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27 Septembre 22h16

Article 1er Obligation pour l’employeur d’ informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et de préciser les éléments qui l’ont amené à conclure ces contrats. Article 2 Fixation des durées maximales des périodes d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes. Article 3 Abaissement de trois à un an de l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie. Article 4 Obligation de motiver les licenciements et d’informer le salarié. Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement. Article 5 Instauration de la rupture conventionnelle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec indemnité spécifique et homologation par le directeur départemental du travail. Article 6 Création du contrat pour la réalisation d’un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d’une durée de 18 à 36 mois. Précision du caractère expérimental du contrat pendant cinq ans. Article7 Mise en place d’un fonds de mutualisation pour indemniser des salariés licenciés et non reclassables suite à une maladie ou un accident non professionnel. Article 8 Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial. Article 9 Abrogation des contrats « nouvelles embauches » et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée.
mehdiwac

mehdiwac

-4 jeton

15 Mars 02h10

Le Parlement a adopté le 12 juin dernier le projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Issue de l’accord national interprofessionnel signé entre syndicats et patronat en ce début d’année, la loi sera enrichie de deux arrêtés et deux décrets. Les principaux points revisités concernent la période d’essai, la rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement ainsi que le CDD à objet précis. Article 1er Obligation pour l’employeur d’ informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et de préciser les éléments qui l’ont amené à conclure ces contrats. Article 2 Fixation des durées maximales des périodes d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes. Article 3 Abaissement de trois à un an de l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie. Article 4 Obligation de motiver les licenciements et d’informer le salarié. Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement. Article 5 Instauration de la rupture conventionnelle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec indemnité spécifique et homologation par le directeur départemental du travail. Article 6 Création du contrat pour la réalisation d’un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d’une durée de 18 à 36 mois. Précision du caractère expérimental du contrat pendant cinq ans. Article7 Mise en place d’un fonds de mutualisation pour indemniser des salariés licenciés et non reclassables suite à une maladie ou un accident non professionnel. Article 8 Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial. Article 9 Abrogation des contrats « nouvelles embauches » et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée.
Ananas973

Ananas973

19 jetons

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