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Comment se calculent les indemnités de licenciement?

14 Juin 2009 | Ressources humaines | Licence

Comment se calculent les indemnités de licenciement?

jdkl

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Les réponses à la question Comment se calculent les indemnités de licenciement?

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07 Septembre 23h46

A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés licenciés après un an d’ancienneté ont droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. Conditions d’attribution Conditions à remplir Le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives : - Avoir été embauché en CDI - Avoir été licencié, mais pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde (la faute grave commise ou découverte pendant le préavis ne remet pas en cause le droit à l’indemnité) - Compter une ancienneté minimale d’un an depuis la loi de modernisation du marché du travail, étant rappelé qu’avant le 27 juin 2008, l’ancienneté exigée était de deux ans. Calcul de l’ancienneté L’ancienneté doit être ininterrompue, ce qui signifie qu’on ne va pas tenir compte, par exemple, de deux contrats de travail différents séparés de 6 semaines. Les circonstances entraînent la suspension du contrat de travail (maladie, grève, etc.) ne sont pas considérées comme interrompant le cours de l’ancienneté. En revanche, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, les absences non assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites de l’ancienneté totale du salarié. Par exemple, la durée du congé parental d’éducation est en principe prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté s’il est pris sous forme de congé total. Si la convention collective ne prévoit pas d’ancienneté minimale, le salarié licencié qui compte moins d’un an d’ancienneté a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul de l’indemnité légale La loi fixe une indemnité minimale. La convention ou le contrat de travail pouvant prévoir un mode de calcul plus favorable. Ancienneté à prendre en compte En toute hypothèse, l’ancienneté du salarié est apprécié à la date de l’expiration du délai de préavis, qu’il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l’employeur, dès lors qu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité légale. Il faut tenir compte des années incomplètes. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. Son montant est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’années incomplètes doivent également être prises en compte dans le calcul. Exemple Un salarié qui totalise 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de 2 mois de salaire (10*1/5 = 2) S’il justifie de 15 ans d’ancienneté, il a droit : (15*1/5) + (5*2/15) = 3.67 mois de salaire. Avant le 20/07/2008 Si le licenciement s’appuie sur un motif autre qu’économique (disciplinaire, inaptitude physique d’origine non professionnelle…), l’indemnité légale était de 50% du montant prévu en cas de licenciement économique, soit 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutait 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Salaire de base – Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est la moyenne des 3 derniers mois précédant l’expiration du préavis ou des 12 mois précédant la notification du licenciement si cela est plus favorable au salarié. Dans tous les cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite du montant calculé prorata temporis. Il s’agit du salaire brut, comprenant tous les éléments de rémunération, à l’exclusion des remboursements de frais. Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ne constituent pas du salaire et n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. Sont notamment pris en compte : - Les avantages en nature - Les primes à caractère obligatoire - Les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence - L’indemnité de congés payés versée si des congés ont été pris pendant la période de référence, mais pas une indemnité compensatrice. Lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (ex : maladie, chômage partiel…), l’employeur ne peut retenir ce salaire réduit. Il doit rétablir le salaire théorique qui aurait été perçu en l’absence de la cessation ou réduction d’activité. Indemnité conventionnelle L’employeur doit se conformer au mode de calcul prévu par la convention collective. Les règles d’interprétation fixées pour l’indemnité légale sont transposables à l’indemnité conventionnelle : prise en compte des fractions d’années, calcul sur le salaire brut, prise en compte des primes annuelles au prorata de la période de référence. Calcul par seuils Si la convention prévoit un calcul par seuils, le taux de calcul déterminé par le seuil d’ancienneté doit être appliqué à toutes les années d’ancienneté du salarié. Exemple La convention prévoit : à partir de 2 ans, 1/10 de mois par année d’ancienneté. A partir de 6 ans, 1/6 mois et à partir de 11 ans, 1/5 de mois. Un salarié licencié alors qu’il a 12 ans d’ancienneté a droit à 12 fois 1/5 de mois. Calcul par tranches Lorsque le calcul est prévu par tranches, l’employeur doit appliquer à chaque période d’ancienneté le taux spécifique prévu par tranche et non un taux global pour toute la période. Exemple La convention prévoit : - de 2 jusqu’à 5 ans, 1/10 de mois par année d’ancienneté. - De 5 à 10 ans, 5/20 de mois par année d’ancienneté - Au-delà de 10 ans, 1 mois de salaire par année d’ancienneté Le salarié licencié alors qu’il a 9 ans d’ancienneté à droit à 3 fois 1/10 de mois + 4 fois 5/20 de mois. Salaire de référence – Pour la base de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, les dispositions conventionnelles renvoient souvent au salaire perçu avant la rupture du contrat de travail. Les difficultés essentielles se produisent lorsque le licenciement fait suite à une absence. Sur ce plan, les solutions des juges varient : - reconstitution de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il n’avait pas été malade et s’il avait travaillé, et non le dernier salaire maintenu pendant la maladie - salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail, ceci dans une affaire où la convention retenait le salaire moyen des 3 derniers mois, et non les rémunérations et allocations perçues pendant l’absence. Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel ont droit à une indemnité de licenciement dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Leur ancienneté se calcule de la même façon. Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel ainsi que ceux rémunérés à l’heure, des règles particulières s’appliquent. Changement de contrat – Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de licenciement doit être fait au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. Exemple Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiels avant d’être licencié pour motif personnel. Il a droit à 1/5 de mois par année d’ancienneté : 5/5 seront calculés sur un salaire à temps plein reconstitué et 3/5 sur la rémunération à temps partiel. Son salaire à temps partiel. Son salaire à temps partiel est de 914.70 euros pour 20 heures hebdomadaires (soit 1600.73€ en équivalent temps plein « 35h ») Son indemnité de licenciement s’élèvera à : (5*1/5*1600.73)+(3*1/5*914.70) = 2149.55 Indemnité contractuelle Le contrat de travail peut, le cas échéant, prévoir le versement d’une indemnité contractuelle de licenciement. C’est cette dernière que le salarié doit percevoir dès lors qu’elle est plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle. Mais une telle clause est assimilée à une clause pénale. Dès lors, les juges peuvent réduire le montant de l’indemnité contractuelle lorsqu’elle est manifestement excessive. Ils ont pu, par exemple, ramener dans le passé une indemnité contractuelle de licenciement à la somme de 53357 euros.
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