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Qu'es q'une forme juridique ?

13 Janvier 2011 | Secretariat | Lycée

Qu'es q'une forme juridique ?

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Qu'es q'une forme juridique ?

Les réponses à la question Qu'es q'une forme juridique ?

2

20 Janvier 02h15

Une forme juridique c'est l'aspect que vous allez prendre aux yeux de la loi.
salonzette

salonzette

8 jetons

13 Janvier 12h54

Choisir la forme juridique pour son entreprise Vous préférez travailler seul(e) Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. Votre patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Il comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité : L’entreprise individuelle (commerçant) Votre patrimoine est dissocié de celui de l’entreprise. A la disparition de la société, vous ne supportez les éventuelles dettes qu’à concurrence de votre apport : L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) Vous préférez le travail d’équipe Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ces structures prennent la désignation de « société ». Elles disposent d'une personnalité juridique propre et permettent ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise. Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupement qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres. Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence. Sociétés commerciales : Les associés prennent tous la qualité de commerçant. A la disparition de la société, ils peuvent chacun être amené à supporter les éventuelles dettes dans leur intégralité : La SNC (Société en Nom Collectif) Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu’à concurrence de leurs apports : La SARL (Société A Responsabilité Limitée) La SA (Société Anonyme) La SAS (Société par Action Simplifiée) La SCA (Société en Commandite par Action) Société civile : La société ne peut avoir un objet commercial. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social : La société civile Cas particuliers Les agents commerciaux Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique)
skodeto

skodeto

1 jeton

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