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Contrat civile s'applique dans quelle situation ?

28 Décembre 2015 | Appartement | Logement

Contrat civile s'applique dans quelle situation ?

oscarr

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Appartement-qr/Contrat-civile-sapplique-dans-quelle-situation-89141.html sur questions.digischool.fr.
Contrat civile s'applique dans quelle situation ?
je suis dans une situation de choisir le type de contrat, car j'ai entendu dire que en relouant l'appartement, on peut signer soit un contrat professionnel, soit un contrat civil, je voudrais donc savoir la différence entre ces deux types de contrat,

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