Je veux chercher des cours sur le douane?

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Bonjour voici un extrait du blog http://commerceinternationalexport.centerblog.net/ sur ce sujet PS ; les tableaux figurant dans cet extrait n'ont pu être reproduit en l'état Le dédouanement Les formalités douanières d'import-export constituent une obligation qui doit être appréhendée bien avant la réalisation du transport et de la vente, en France et à l'étranger, dans le pays de destination, quand bien même le contrat stipule que ces formalités sont à la charge du destinataire. Certains principes (de dédouanement dans certains bureaux, par exemple), les obligations (d'étiquetage, ...), les restrictions (de circulation, de vente, ...), les interdictions (culturelles,..), les documents justificatifs devant être produits (facture, certificat d'origine, ...) entre autres contraintes, notamment, doivent être connus du commercial, du chargé export de l'entreprise, pour chaque opération se déroule dans les meilleurs conditions possibles. Comme nous l'avons vu, tout importateur/exportateur peut désormais bénéficier du statut d'opérateur économique agréé (O.E.A) prévu par le code des douanes communautaire qui précise, que «Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient, en tant qu’«opérateurs économiques agréés», pouvoir profiter au maximum du recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté, bénéficier d’un allègement des contrôles douaniers. Ils pourraient ainsi bénéficier du statut d’opérateur économique agréé «simplification douanière» ou de celui d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté». Ils pourront se voir octroyer l’un ou l’autre statut, ou les deux». Les conditions d'obtention ( audit, agrément,...) sont précisées sur le site des douanes (http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3421). Ce statut d'OEA n'est pas de droit et doit être sollicité, dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du code communautaire. « Article 13 :Demande et autorisation 1. Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté et satisfaisant aux conditions énoncées aux articles 14 et 15 peut demander à bénéficier du statut d’opérateur économique agréé. Ce statut est accordé par les autorités douanières, au besoin après consultation d’autres autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi. 2. Le statut d’opérateur économique agréé consiste en deux types d’autorisations : le statut d’opérateur économique agréé «simplifications douanières», et celui d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté». Le premier type d’autorisation permet à l’opérateur économique de bénéficier de certaines simplifications en vertu de la législation douanière. Le deuxième type d’autorisation permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté. Une personne peut être titulaire des deux types d’autorisations en même temps. Article 14 :Octroi du statut Les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé portent sur : a) l’existence d’antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences douanières et fiscales; b) l’utilisation d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires; c) une solvabilité prouvée; d) en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des simplifications prévues en vertu de la législation douanière, le respect de normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée; e) en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des facilitations concernant les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté, l’existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates ». De plus amples détails sur ces conditions pratiques d'octroi figurent sur le site internet des douanes françaises www.douane.gouv.fr. Revenons ici sur l'essentiel des dispositions applicables dans l'Union européenne et en France, s'agissant des opérations réalisées avec les tiers à l'Union européenne, étant précisé que l'Union constitue un tout vis à vis de ces pays tiers. Et que prévalent dans ces affaire le code des douanes communautaire, seul code de l'Union européenne applicable pour l'ensemble des pays membres, ainsi que les règlements, directives et décisions européennes. Et sur les formalités de dédouanement proprement dites. Ces formalités consistent dans les obligations de conduite et de mise en douane des marchandises importées ou exportées, à savoir l'acheminement des marchandises au bureau de douane et le dépôt d'une déclaration qui servira de support aux taxations et à l'application des formalités du commerce extérieur. Ces dispositions ressortent de l'article 95 du code des douanes communautaire : « Présentation en douane des marchandises 1. Les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être présentées en douane immédiatement après leur arrivée au bureau de douane désigné ou à tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ou dans la zone franche par l’une des personnes ci-après» Qui peut déclarer en douane ? Selon l'article 111 du code des douanes communautaire, il peut s'agir de «toute personne qui est en mesure de présenter ou de mettre à disposition tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Cette personne doit également être en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en question au bureau de douane compétent ». L'importateur exportateur dispose en fait du choix de dédouaner lui même ces marchandises ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, à un commissionnaire en douane voire à une société tierce, l'entreposeur, par exemple, de ses marchandises. Le plus souvent, les déclarants rédacteurs des déclarations sont les employés des entreprises importatrices et exportatrices et des commissionnaires en douane habilités par procuration par leur employeur, le PDG de société anonyme, le gérant de la Sarl, par exemple, lui même habilité par les statuts à déléguer ses pouvoirs. La procuration, qui peut être limitée à la réalisation de certains actes, est produite sur un formulaire type auprès de la Recette régionale des douanes géographiquement compétente qui la certifie au vu des éléments d'information communiqués. Les personnes pouvant déclarer en ligne sur le portail Pro.douane sont également nommément désignées et habilitées à déclarer dans les conventions d'agrément aux télé-procédures Delta D (procédure de dédouanement à domicile) ou C (dédouanement au bureau), comme indiqué notamment aux bulletins officiels 6694 du 29/12/2006 et 6707 du 23/3/2007. Juridiquement, l'importateur/exportateur qui déclare ses opérations intervient en compte propre, en son propre nom, le commissionnaire en représentation directe pour compte d'autrui, au nom et pour le compte d’autrui et les autres intervenants en représentation indirecte pour le compte d’autrui, mais en leur nom propre. Ces différents modes d'intervention et de représentation dans l'établissement des déclarations en douane définissent notamment les responsabilités en matière de dette douanière et de T.V.A. à l’importation, qui sont décrites au bulletin officiel 6605 du 15 juillet 2004. Où déclarer ? L'exportateur-importateur peut dédouaner les marchandises importées ou exportées, à quelques exceptions près (dont il convient de s'assurer), en tous lieux, c'est à dire en frontière, dans un port, un aéroport, en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (Le Havre, Marseille, Rotterdam, Anvers, Gênes, Barcelone, etc.) ou dans un bureau intérieur (Paris, Valenciennes, Orléans, Strasbourg, ....), érigé en centre régional de dédouanement. Les centres régionaux de dédouanement sont des bureaux de douane intérieurs qui offrent la possibilité pour les importateurs et exportateurs de déroger aux principes de conduite en douane physiques des produits importés et exportés. Pour ce faire, une convention est souscrite entre le service des douanes local et l'entreprise, qui prévoit les conditions d'application des dispositions, de la procédure de dédouanement à domicile (PDD), à savoir notamment : - le mode opératoire d'avertissement du service des douanes des arrivées ou des départs de marchandises selon une formule simplifiée (autrefois l'envoi par télécopieur d'une copie de facture, par exemple, aujourd'hui un envoi en ligne) - les délais de dépôt des déclarations «au coup le coup» ou récapitulatives, d'importation ou d'exportation (mensuelle ou décadaire, en principe) ; - les délais de mise à disposition des marchandises, dans l'éventualité d'un contrôle des douanes (ce délai correspond à la durée du transport des douaniers jusqu'à l'entreprise) ; - et indirectement les délais et dates de paiement des droits et taxes dues, selon la périodicité de dépôt des déclarations. Ces dispositions relatives aux lieux de dédouanement ne valent pas pour toutes les marchandises (certaines d'entre elles sont obligatoirement dédouanées dans des bureaux spécialisés, comme les animaux, les oeuvres d'art, par exemple), pour tous les pays, dépourvus de douanes intérieures, où les dédouanements ont lieu notamment dans les grands ports. Point important des formalités, la déclaration, qui est établie en ligne sur le portail Pro.douane et les éléments clés de la déclaration : espèce tarifaire (nomenclature), valeur, origine, qui sont présentés dans la partie de cet ouvrage consacrée au prix et au produit et sur les sites des douanes français et européens. Deux types de déclaration et de mode de dédouanement différents sont utilisés : 1 - la déclaration au coup le coup, à chaque opération, qui se présente sous la forme normalisée du Document administratif unique (D.A.U.), avec en principe présentation des marchandises au bureau de douane et intervention d'un commissionnaire en douane, qui a reçu mandat de déclarer de l'importateur/exportateur ; 2 – le dépôt pour chaque opération d'import-export d'une déclaration simplifiée (autrefois une facture aménagée comportant les éléments d'information obligatoires – aujourd'hui sur un modèle type en ligne), dénommée Déclaration simplifiée à l'importation (D.S.I.) et Déclaration simplifiée à l'exportation (des). Puis selon une période choisie par l'importateur-exportateur (décadaire ou mensuelle) d'une Déclaration complémentaire globale (D.C.G.), qui rassemble toutes les D.S.I. et D.S.E. de la période et qui comporte les éléments qui figurent habituellement sur le D.A.U. Cette formule de dédouanement est le plus souvent utilisée par les importateurs/exportateurs qui déclarent eux mêmes leurs opérations. Sachant que l'importateur/exportateur peut toujours faire appel aux services d'un commissionnaire quelque soit le mode opératoire choisi (dédouanement au coup le coup, à domicile avec D.S.I et D.S.E.). Le dédouanement à domicile sans présentation des marchandises au bureau de douane suppose l'avertissement préalable de la douane par l'importateur/exportateur et la détermination dans la convention d'un délai, personnalisé, fixé d'un commun accord, qui correspond à la durée du trajet pour le services douanes pour se rendre chez l'importateur/exportateur, pour y effectuer éventuellement un contrôle. Passé ce délai, l'importateur/exportateur peut disposer librement des marchandises. D'autres dispositions prévalant, selon le cas, les marchandises, les courants d'échanges, ....les étudiants et opérateurs intéressés se reporteront aux bulletins officiels des douanes 6694 du 21/12/06 (La téléprocédure – Delta D, version 2), 6707 du 23/03/07 (Le téléservice – Delta commun), 6290 du 21/09/98 (La procédure domicilié de dédouanement), 6705 du 21 mars 2007 (Document administratif unique). Ainsi qu'au site internet des douanes www.douane.gouv.fr. Pour ce qui concerne des opérations entre états membres de la Communauté européenne, et l'établissement des déclarations d'échanges de biens (DEB), il convient de se reporter au bulletin officiel des douanes 6793 du 23/01/2009. Sachant que les montants échangés figurent également sur les déclarations CA3 adressés, généralement, mensuellement, aux Impôts. Les déclarations en douane sont déposées immédiatement ou dans les 24 heures au bureau de dédouanement (D.A.U.) et les 5 (DCG Import) ou 10 (DCG Export) du mois qui suit la période de globalisation. S'agissant des documents à détenir ou à produire en douane (factures, licence, demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés – AEMG, certificat de circulation de marchandises -EUR-MED,......), on les trouvera sur le site des douanes, pour certains sur le site http://www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php, et plus particulièrement aux renvois des positions de la nomenclature du tarif extérieur commun, pour chaque produit. Et pour les importations dans les pays étrangers, sur ces mêmes sites nationaux, s'ils existent, ou auprès des chambres de commerce, des missions économiques, sur place, et sur leurs sites internet. Ces documents, les déclarations, les licences, certificats, mais également les documents de transport, de stockage, d'assurance, les factures, ....et tout documents relatifs a ces opérations d'import/export, doivent être conservés comme prévu par l'article 29 du code des douanes communautaire «aux fins des contrôles douaniers, pendant au moins trois années civiles» .....«par tout moyen permettant aux autorités douanières d’y avoir accès et acceptable par ces dernières » et dans certains cas, sur des périodes plus longues, citées dans ce même article et à l'article 65 du code des douanes national. Comment dédouaner ? Quels sont les outils utilisés ? Désormais, points de passage obligés : les applications informatisées mises à disposition par les douanes françaises et communautaires : le portail Pro.douane, DELTA, RITA, le NSTI, TRIGO et le TARIC. Pro.douane est le portail de l'administration des douanes françaises et des opérateurs qui offre un ensemble de services et de prestations, autrefois réalisés pour la plupart sur papier : dédouanement; demande de renseignements, de renseignement tarifaire contraignant, statistiques, réglementation, gestion Globale des Garanties des Opérateurs, taux de change, etc. L'accession à ce portail nécessite une inscription préalable, comme sur un site internet, une communauté. Pourquoi s'inscrire ? La réponse apportée sur le portail est la suivante : «L'inscription est la formalité permettant à une personne physique de créer un compte ProDou@ne. Une fois cette opération réalisée : - en tant qu'internaute inscrit, vous pourrez être habilité à utiliser des téléservices, - vous disposerez d'un espace personnel sur le portail, - vous serez reconnu par le portail, ce qui facilitera l'assistance en ligne». Etant observé qu'il ne faut pas confondre «l'inscription (démarche réalisée en ligne par chaque internaute), et l'adhésion de l'entreprise à un téléservice (qui nécessite une convention de téléservice)». DELTA, pour Dédouanement En ligne par Transmission Automatisée, comme précisé au bulletin officiel 6694, constitue notamment «un outil moderne de dédouanement pour l'ensemble des procédures domiciliées à l'importation et à l'exportation accessible via le portail internet dédié aux professionnels Pro.Dou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/ pour le guichet DTI4 (échange de formulaire informatisé) ou via des échanges de messages électroniques pour le guichet EDI (échanges de données informatisées)». Le système DELTA se décline en plusieurs formules selon les procédures de dédouanement utilisées : - DELTA C pour le dédouanement en procédure de droit commun (déclaration D.A.U.) ; - DELTA D pour les procédures simplifiées de dédouanement à domicile ; - DELTA P pour la prise en charge des marchandises ; - DELTA eXpress pour le dédouanement du fret express ; RITA, le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé - et son manuel utilisateur - accessible sur le portail Pro.douane permet notamment aux opérateurs «de consulter en temps réel via l’Encyclopédie Tarifaire : la réglementation communautaire codée dans le TARIC (Tarif Intégré Communautaire) et la réglementation nationale». La simulation tarifaire des produits est également possible grâce à un «simulateur de tarification des marchandises à l'importation qui permet d'estimer et de comparer les coûts fiscaux et douaniers de vos opérations commerciales de dédouanement». TRIGO, Gestion Globale des Garanties des Opérateurs, leur permet de consulter les garanties, leur historique et leurs utilisations. Ces garanties et cautionnements sont présentés ci-dessous dans la partie de l'ouvrage consacrée aux paiements des droits et taxes. NSTI, le Nouveau système de transit informatisé, entré en application le 1er janvier 2003 assure le traitement, la gestion et le suivi des opérations de transit par les opérateurs et les administrations des douanes communautaires. Ses opérations de transit précèdent ou suivent les formalités de dépôt de déclaration en douane. Les conditions de fonctionnement du NSTI sont décrites au bulletin officiel 6480 du 13/8/2003. Le TARIC (tarif intégré des Communautés européennes) comme le mentionne le site internet http://ec.europa.eu/ «contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de la Communauté. En intégrant et en codant ces mesures, le Taric assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation ou à l'exportation de marchandises. Le Taric permet également de collecter des statistiques concernant ces mesures au niveau communautaire » (http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm). L'interrogation du TARIC pour les médicaments du 300310, originaires d'Australie, donne les éléments de réponse suivants : Droit de Douane Date de simulation : 28/04/2009 Code Taric :3003100000 Pays d'origine/destination : Australie - AU (800) 3003 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail - 3003 10 contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits Pas de restrictions Import Droit pays tiers : 0 %     Règlement/Décision Suspension tarifaire d'aptitude au vol : 0 % Conditions    Règlement/Décision Pied de page   Toutes les exportations des opérateurs français - et d'ailleurs - doivent par ailleurs être attestées par la détention et la production éventuelle d'un exemplaire papier visé des déclarations ou de tout document valant officiellement justificatif, attestant la sortie de France et du territoire douanier défini au code des douanes communautaire. Pour les dédouanements en ligne, le visa est maintenant réalisé électroniquement. Le système ECS (Export control system) ou système de contrôle des exportations au bureau de sortie de l'Union européenne, objet du bulletin officiel 6702 du 7 mars 2007 se substitue désormais au système papier de renvoi des exemplaires visés au bureau de douane et à l'exportateur. Ces justifications de sortie des territoires français et communautaire et en principe, l'arrivée à destination permettent de bénéficier des avantages liés : l'exonération de TVA, des accises, pour les alcools notamment, l'attribution des restitutions pour les produits relevant de la PAC. Ce terme «justification» s'applique également à l'origine des marchandises comme indiqué notamment au bulletin officiel des douanes 6833 du 20/07/2009 portant sur la «Justification de l'origine préférentielle à l'exportation – Le statut d'exportateur agréé pour la certification de l'origine sur facture». Ce statut d'Exportateur Agréé «permet à un exportateur communautaire de certifier l'origine préférentielle (communautaire le plus souvent) des produits qu'il exporte par l'apposition d'une déclaration sur sa facture ou sur tout autre document commercial permettant d'identifier clairement les marchandises concernées». Toute marchandise importée ou exportée peut, par ailleurs, dans certaines conditions, circuler, être stockée, transformée, importée ou exportée temporairement, en exonération de droits et taxes, tant qu'elle n'est pas mise à la consommation, c'est à dire versée sur le marché communautaire, pour y être utilisée en l'état et consommée. Les régimes dits économiques ou suspensifs qui bénéficient aux entreprises intéressées (avantage de trésorerie notamment) et favorisent le commerce et les échanges, pourvoient à ces situations provisoires de marchandises qui sont dans l'attente de recevoir une destination définitive. Le régime du transit permet aux marchandises de circuler entre deux lieux (le point d'entrée dans l'Union européenne et le bureau français de dédouanement intérieur, par exemple), celui de l'entrepôt de les stocker, les régimes du perfectionnements actif et passif de les transformer, en France ou à l'étranger, l'admission temporaire de les importer provisoirement, pour y être par exemple exposées dans un salon international. L'utilisation de ces régimes suppose des autorisations, un suivi précis (au moyen du NSTI, pour le transit), une traçabilité des opérations, le dépôt de déclarations d'entrée et de sortie du régime, un apurement. Ces opérations sont soumises à un cautionnement bancaire, agréé par les douanes, pour garantir la bonne réalisation des engagements souscrits. L'étendue, la technicité des dispositions et des formalités relatives à ces régimes suspensifs m'obligent à renvoyer ici les étudiants, les opérateurs intéressés aux textes applicables disponibles sur le site internet des douanes (rubrique entreprises, la douane vous informe http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=92). Les formalités en douane comportent aussi, bien évidemment, le paiement des droits et taxes dus à l'importation. Ces droits et taxes perçus sont pour l'essentiel les droits de douane, des taxes indirectes, la TVA notamment, des taxes parafiscales, éventuellement des droits anti-dumping. Ces impositions s'appliquent aux marchandises selon leur classement tarifaire, leur origine et leur valeur. La dette prend naissance, comme prévu par l'article 44 du code des douanes communautaire, «par suite du placement de marchandises non communautaires soumises aux droits à l’importation sous l’un des régimes douaniers suivants : a) la mise en libre pratique, y compris dans le cadre du régime de la destination particulière ; b) l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation ». Cet article prévoit par ailleurs, que « La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur». Les droits et taxes dus sont préalablement «liquidés» (calculés et mentionnés sur cette déclaration) par le déclarant en douane (l'importateur ou le commissionnaire) et réglés au comptant (cas très rare) ou dans les délais convenus prévus par le code communautaire, à savoir à 30 jours, moyennant la mise en place, en principe, d'un crédit d'enlèvement cautionné par une banque, et autorisé par les douanes. Le délai de report de paiement est calculé jour pour jour pour les déclarations «au coup le coup», et dans les conditions prévues par l'article 75.2 et 3 du code des douanes communautaire pour les déclarations DSI et DCG «2. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 74, point a), le délai est calculé à compter du jour suivant celui au cours duquel la dette douanière est notifiée au débiteur. 3. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 74, point b), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période de globalisation. Il est diminué d’un nombre de jours correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période de globalisation». Ainsi, pour les déclarations récapitulatives déposées le 5 du mois qui suit la période de globalisation (DSI du mois précédent), le paiement doit intervenir au plus tard le 16 de ce mois. Les DSI déposées en début de mois bénéficieront d'un report de paiement de 45 jours et celles du dernier jour du mois d'un report de 15 jours, soit 45+15= 60:2=30 jours. Le crédit d'enlèvement, qui permet le report de paiement, est obtenu moyennant la présentation d'une soumission cautionnée par un organisme financier agréé. La soumission est présentée et validée par la Recette régionale des douanes géographiquement compétente. Le montant cautionné doit être suffisant pour couvrir les droits et taxes dus relatifs aux opérations taxables réalisées durant la période de report de paiement. A défaut, en cas de dépassement, le paiement devrait intervenir au comptant et le montant de la caution être immédiatement augmenté. Le crédit d'enlèvement est obligatoire en cas d'utilisation de la procédure simplifiée comportant le dépôt d'une déclaration récapitulative (DCG). Autre type de crédit et de cautionnement : le crédit d'opérations diverses (C.O.D.), qui permet de garantir le paiement des droits et taxes, par exemple, des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt, le respect des engagements de production ultérieure de documents qui ne sont pas détenus ou n'ont pu être joints initialement aux déclarations en douane (procédure dite du D48) Les droits et taxes dus et leur paiement peuvent être également garantis par une caution de Groupe, c'est à dire par la maison mère envers sa filiale, et non par un organisme financier. La caution s'engage en toute hypothèse, dans la cadre prévu, à accomplir les obligations au lieu et place de la société cautionnée, au cas où celle ci ne les remplit pas. L'absence et la dispense de cautionnement sont possibles quand aucun droit n'est dû et/ou quand l'importateur est redevable de la seule TVA. Sous réserve que les conditions exigées soient remplies (dépôt des résultats au greffe du tribunal de commerce, absence d'inscription on contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, société non en redressement ou liquidation judiciaire, ....). Il est rappelé qu'à l'importation, les entreprises qui réexportent une grande partie de leur production peuvent bénéficier de la procédure AI2, qui leur permet de ne pas acquitter la TVA, sous réserve de disposer des autorisations délivrées par la DGI, à présenter ou à justifier lors du dédouanement. Les taux des droits et de la TVA et autres taxes éventuelles (ou les exemptions, suspensions, ....) ressortent du Tarif des douanes, des accords internationaux, des dispositions particulières. Ceux ci- sont consultables sur les sites des douanes françaises et européennes, à savoir, comme indiqué ci-dessus, sur le portail Pro.douane et plus précisément dans l'application RITA et dans le TARIC, directement sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm (base de données TARIC) Sachant qu'en principe, les droits ne sont applicables qu'à l'importation, les exportations étant exonérées. Ce qui se vérifie avant toute opération. Certains pays taxent en effet à l'exportation pour des raisons historiques ou conjoncturelles provisoirement certains produits expédiés ou limitent quantitativement leurs exportations. Les taxations dans le pays d'importation constituent, rappelons le, des coûts qu'il convient d'intégrer dans la démarche d'exportation, dans la négociation ou en tout cas dans l'étude de marché. Pour ce qui concerne les droits applicables dans les autres pays tiers à l'Union européenne (cas des produits exportés dans ces pays), il convient de se rapprocher des tarifs concernés pour les connaître. Il n'existe pas en effet de tarif unique, universel, applicable uniformément mondialement. Certains taux peuvent être prohibitifs et empêcher finalement toute exportation, d'un point de vue économique et financier pour les acheteurs et consommateurs de ces pays. C'est souvent le but recherché. Les taux des droits - ainsi que les mesures autres, parfois - reflètent le niveau d'ouverture aux produits concernés des pays destinataires. Il sont aussi révélateurs du système fiscal des pays concernés, qui s'appuient davantage sur les perceptions à l'importation, faute d'impôt sur le revenu, par exemple, ou en raison de difficultés d'application multiples et diverses de perception. La base de taxation, l'assiette des droits et taxes est constituée de la valeur en douane, c'est à dire selon l'article 41 du code des douanes communautaire, de la valeur transactionnelle, du prix payé figurant sur le facture, des frais divers (transports, assurance, frais de manutention) et d'autres frais qui s'y rajoutent, éventuellement, comme les redevances, les frais de moule ayant servi à fabriquer les marchandises importées. Les droits sont liquidés sur une valeur rendue point d'entrée dans l'Union européenne, quel que soit ce point d'entrée. Selon le contrat de vente, l'incoterms, des ajouts ou de soustractions devront donc être pratiqués pour calculer ces droits et taxes. En cas de valeur transactionnelle rendue, incorporant tous les coûts jusqu'à destination, les frais de transport terrestre dans l'Union européenne devront donc être déduits, pour déterminer la valeur taxable à l'entrée dans l'Union européenne, au port du Havre, par exemple, et le montant des droits de douane. En cas de doute sur l'incorporation de certains frais, les prestations de service notamment, il est prudent de solliciter préalablement à l'importation ou en tout cas au dépôt de la déclaration, l'avis d'experts (commissionnaire en douane, service des douanes, par exemple). La valeur en douane, les éléments clés (tarif, espèce tarifaire, origine,etc.) et les conditions (lieu, moment, etc.) de la taxation sont déterminés au Code des douanes communautaire publié au règlement (CE) No 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. Ce code et ces conditions d'application sont notamment disponibles sur les sites http://eur-lex.europa.eu/ et http://www.douane.gouv.fr/. Les charges annexes (frais de transport, assurances, surestaries, stockage, ....) taxables figurent dans le détail au Règlement particulier sur la valeur (outil de travail sans valeur juridique) publié sur le site des douanes http://www.douane.gouv.fr/. Ces principes de détermination de la base taxable, de déclaration et de paiement s'appliquent également à la TVA, dans les conditions qui lui sont cependant propres, comme suit. L'application de la TVA se fonde sur les dispositions prévues notamment au Code général des impôts et plus précisément à l'article 293 A, qui précise, que : « - A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane. - Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes ». La base d'imposition est quant à elle définie par l'article 292 du CGI, dans les conditions suivantes : «La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. 3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation». Les points importants à appréhender sont au regard de ce qui précède les conditions de facturation des marchandises vendues, les lieux de dédouanement et de livraison et le lieu de rupture de charge, dans l'Union européenne. Il est rappelé que les termes importation et exportation s'entendent des échanges avec les pays tiers à l'Union européenne. Il convient de noter que la TVA peut s'appliquer à l'importation dans l'Union européenne sur une valeur rendue, jusqu'au point de destination finale (cas notamment des transports routiers), en l'absence de rupture de charge, notamment. Les droits de douane entrent dans la base de calcul de la TVA. De nombreux produits bénéficient pas ailleurs de réductions, d'exonérations, de suspensions de droits dans le cadre des accords internationaux, de contingents tarifaires, des préférences tarifaires, en fonction de leur utilisation, des politiques diverses poursuivies par les gouvernements. Ces dispositions valent également pour la TVA, dans ces principes. Voyons ce qu'il en est, succinctement, des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires prévoient des réductions de droits jusqu'à épuisement des importations (les droits redeviennent dans ce cas exigibles) tandis que les contingents quantitatifs prévoient l'interdiction d'importation dès lors que les quantités fixées sont atteintes. Il existe, comme indiqué au bulletin officiel des douanes 6571 du 14 avril 2003, trois natures de contingents tarifaires : - les contingents tarifaires autonomes (instaurés unilatéralement par l'Union européenne), qui sont aussi erga omnes (ouverts quelle que soit l'origine du produit) ; - les contingents tarifaires convenus dans le cadre de l'O.M.C. ; - les contingents tarifaires résultant d'accords convenus entre l'Union européenne et des pays tiers (ACP, pays méditerranéens, etc. Les contingents sont gérés par certificat d'importation et répartis ou accordés selon le principe «du fur et à mesure» dit «premier arrivé, premier servi». Le contingent tarifaire peut être «critique» «Lorsque la mainlevée est accordée pour des marchandises pour lesquelles le montant de la dette douanière n'est pas encore déterminé ». Dans ce cas, la douane exige normalement la constitution d'une garantie afin de couvrir la dette douanière potentielle. (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/qotcri_fr.htm). Ces contingents sont visibles sur l'application QUOTA, ouverte sur le site http://ec.europa.eu/; Pour résumer, sur l'application des droits taxes, reportons nous au tableau suivant . Nature des frais et coûts Droit de douane TVA Observations Prix des produits La valeur des produits importés est – sauf dérogation (exonération, suspension, etc.) taxable aux droits et à la TVA Coût du transport terrestre intérieur étranger Il en est de même en principe des coûts de transports, qui suivent le régime applicable aux marchandises. Ces frais sont en toute hypothèse facturés au client/importateur, comme prévu au contrat commercial, s'ils sont supportés par le vendeur. Coût du de chargement à bord du navire Idem Coût des formalités de dédouanement export Idem Coût du transport maritime et assurances Idem Coût du déchargement du navire Idem Coût du transport terrestre jusqu'à destination Idem Coût des formalités de dédouanement import La TVA apparaît en principe sur la facture transmise par le commissionnaire en douane à son client. Elle s'applique sur la déclaration si ces frais y sont mentionnés, ou sur la facture précitée. Droits de douane Les droits de douane sont en général acquittés par l'acheteur et non inclus dans la facture du vendeur. Ils entrent dans la base d'imposition à la TVA Ces dispositions et pratiques valent également, d'une manière générale, dans un grand nombre de pays d'importation/d'exportation (ce qu'il convient de vérifier en toute hypothèse). Pour ce qui concerne l'application des droits et taxes en suite de régimes économiques dits suspensifs (admission temporaire, entrepôt, perfectionnements actif et passif), il convient de se reporter notamment au site des douanes www.douane.gouv.fr et aux bulletins officiels des douanes disponibles sur ce site ou de se rapprocher des commissionnaires en douane chargé du dédouanement de l'entreprise. Des conditions particulières sont en effet applicables à ces régimes, qu'il convient d'appréhender et d'appliquer correctement, dans l'intérêt même des entreprises, pour qu'elles n'acquittent que ce qui est réellement dû. Il en est de même pour ce qui concerne les taxes parafiscales, droits de port, accises applicables aux alcools, produits pétroliers, impositions des produits agricoles (prélèvements, éléments mobiles, ...) applicables. Certains de ces droits et taxes sont calculés sur une base «spécifique», à savoir, par exemple, sur le poids, le degré alcoométrique, etc. et non ad-valorem. Ces dispositions figurent normalement en toute hypothèse au tarif des douanes, dans des renvois, le plus souvent, pour chaque produit, en fonction de son classement dans la nomenclature. En cas d'erreur de liquidation, de trop payé en douane, les droits et taxes peuvent faire l'objet d'un remboursement, dans les conditions prévues au code des douanes communautaire aux articles 79 et suivants. Désormais, par ailleurs, les procédures, les procurations, les cautionnements, le paiement des droits et taxes peuvent être centralisés auprès d'un seul bureau de douane pour des opérations réalisées en différents points du territoire par un même opérateur. La procédure de dédouanement à domicile, par exemple, peut être utilisée dans le cadre de la Procédure de dédouanement unique (P.D.U.). Ces facilités sont décrites dans les textes précités, ou spécifiques aux réglementations concernées. Il est rappelé que les droits de douane sont une ressource communautaire affecté au budget de l'Union européenne tandis que la TVA demeure une ressource nationale. Ces droits de douane perçus par chacune des douanes des états membres sont affectés et reversés dans leur totalité au budget de l'Union européenne et les autres taxes affectées, pour l'essentiel, au budget des états percepteurs ou des collectivités territoriales (la taxe intérieure sur les produits pétroliers, par exemple). Ces ressources européennes sont, comme mentionné sur le site europa, les suivantes : «Les «ressources propres traditionnelles» (R.P.T.), qui consistent essentiellement en droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers. Elles rapportent environ 17,3 milliards d’euros, soit 15 % des recettes totales. La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un taux de pourcentage uniforme qui est appliqué à l’assiette T.V.A. harmonisée de chaque État membre. La ressource T.V.A. représente 15 % des recettes totales, soit quelque 17,8 milliards d'euros La ressource fondée sur le revenu national brut (R.N.B.) est un taux de pourcentage uniforme (0,73 %) appliqué au R.N.B. de chaque État membre. Bien qu'il s’agisse d’un élément d'équilibrage, cette ressource constitue aujourd’hui la source de revenu la plus importante et représente 69 % des recettes totales, soit 80 milliards d’euros ». (http://ec.europa.eu/budget/budget_glance/where_from_fr.htm) Les ressources autres que les droits de douane constituent donc l'essentiel des ressources budgétaires de l'Union européenne et des états, au détriment de ces droits, libéralisation du commerce international oblige, dont les taux et les montants tendent à baisser et à ne représenter qu'une partie plus ou moins résiduelle. Ces dispositions et principes ne sont pas applicables dans tous les pays, notamment dans ceux qui ne disposent pas d'un réseau structuré et efficace de détermination des revenus et de paiement de l'impôt direct, notamment. Dans ces pays, les droits peuvent représenter l'essentiel des recettes fiscales. La nature, les taux des droits d'importation et le réseau de perception des impôts constituent donc un élément d'appréciation de la qualité des modes de gouvernance, d'administration, des structures en place, des capacités à lutter contre les fraudes et la corruption et du niveau de développement. L'attention des étudiants, des exportateurs/importateurs est attirée sur le fait qu'en raison des modifications intervenant en permanence, ou susceptibles d'intervenir, il convient en toute hypothèse pour être correctement informé : - d'assurer une veille réglementaire continuelle, de consulter régulièrement les sites internet http://www.douane.gouv.fr/, https://pro.douane.gouv.fr/ et http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm, les bulletins officiels des douanes, les avis aux importateurs et exportateurs, ainsi que les sites internet des commissionnaires en douane, des consultants, du Moci, des chambres de commerce, en France, et dans les pays de destination des marchandises exportées ; - de consulter le tarif au moment du dédouanement, préalablement au dépôt des déclarations, de l'étude de marché, de la conclusion du contrat de vente. Autres sources de renseignements utiles, à ne pas négliger, pour les opérateurs, les contacts de proximité personnalisés : les conseils régionaux des douanes aux entreprises, les service des bureaux de dédouanement, des recettes régionales, les commissionnaire en douane, les chambres de commerce, les conseils et consultants, qui assurent aussi des actions de formation. Sachant que les périodes de crise sont favorables à ces modifications tarifaires, à la mise en place de mesures de protection des intérêts nationaux, inattendues, qui peuvent modifier les conditions de vente et des échanges. Comme le montrent ces deux décisions prises par la Chine et les Etats Unis récemment, chacun défend ses intérêts, quand bien même, il est ouvert aux échanges internationaux. 10/9/2009 à 9h40 : l'AFP et le site http://www.aujourdhuilachine.com/ annonçaient que les Etats Unis avaient pris la décision d'appliquer «des droits de douane aux tubes pétroliers venus de Chine», en raison des subventions accordées «à un niveau variant de 10,9% à 30,7% pour les différentes sociétés exportatrices». Le 2/11/2009 à 11h06, l'AFP et ce même site internet signalaient que La Chine avait décidé d'imposer «des taxes sur un acide en provenance de l'UE, des Etats-Unis et de Corée » et plus précisément des «droits antidumping pouvant aller jusqu'à plus 35% sur l'acide adipique, utilisé dans la fabrication du nylon, en provenance des Etats-Unis et de l'Union européenne», ...«Ces nouveaux tarifs douaniers, en vigueur pour cinq ans, s'étalent de cinq à 35,4%, a déclaré le ministère dans un communiqué sur son site internet et touchent aussi les importations en provenance de Corée du Sud».