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Quels sont les accords partiels d'actifs lors d'une fusion ?

17 Septembre 2010 | Comptabilité | Master

Quels sont les accords partiels d'actifs lors d'une fusion ?

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Comptabilite-qr/Quels-sont-les-accords-partiels-dactifs-lors-dune-fusion-40706.html sur questions.digischool.fr.
Quels sont les accords partiels d'actifs lors d'une fusion ?

Les réponses à la question Quels sont les accords partiels d'actifs lors d'une fusion ?

1

16 Octobre 10h51

Il s'agit d'APPORTS partiels d'actif: L’APA n’est pas définie par le code du commerce. C’est une opération par laquelle une société va faire un apport à une autre déjà existante ou qui va être crée, l’apport sera d’une partie de ses éléments d’actifs et va recevoir en échange des titres émis par la société bénéficiaire des apports. Nature de ces apports : ils peuvent être des éléments isolés de l’actif (immeuble, parts sociales d’autres sociétés, brevets…), il peut y avoir également un ensemble de bien (actif et passif d’une branche d’activité déterminée), dans ce cas l’APA sera comparable à une fusion. Ces APA vont pouvoir être soumis au régime des scissions, uniquement dans le cas de la transmission d’une branche complète de l’activité (c’est une option donc pas obligatoire).
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