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Quelles sont les activités exonérées de tva ?

04 Novembre 2009 | Contrôle de gestion | Licence

Quelles sont les activités exonérées de tva ?

yasmyne

257 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Controle-de-gestion-qr/Quelles-sont-les-activites-exonerees-de-tva-16590.html sur questions.digischool.fr.
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Les réponses à la question Quelles sont les activités exonérées de tva ?

3

20 Mars 19h49

Les activités d’enseignement à distance, utilisant notamment l’internet, bénéficient de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 261-4-4° a) du Code général des impôts [1]. Telle est la précision apportée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dans une réponse ministérielle en date du 3 octobre 2002. Cet article précise, en effet, que sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés, de l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles de l’enseignement technique ou professionnel. Face au développement de toutes les activités de eLearning, un député a interpellé au cours de l’été le ministre sur le fait qu’alors que l’activité d’enseignement à distance dispensée par voie postale échappe à toute TVA, la même activité opérée via l’internet est frappée d’un taux de 19,6%. Répondant à cette affirmation, le ministre indique que « les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé par les établissements d’enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation et les textes subséquents, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ». Cette exonération s’applique aussi bien aux cours et leçons transmis par voie postale ou diffusés en ligne via l’internet. Par ailleurs, s’agissant de la mise en ligne de textes, le ministre précise que cette opération constitue une prestation de services relevant du taux normal de TVA quel qu’en soit le contenu. Mais, pour autant, la portée de cette règle doit être relativisée en matière de diffusion des supports et ouvrages pédagogiques. En effet, l’exonération de TVA s’applique non seulement aux opérations d’enseignement à distance mais encore aux prestations de service ou livraisons de bien qui leur sont étroitement liées et, notamment, aux ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément obligé et indispensable de l’enseignement en question. Le ministre conclut en indiquant que « cette mesure s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer les modalités de transmission de ces supports ».
kitkatt

kitkatt

1 jeton

12 Novembre 16h07

Les investissement des entreprise le sont en quelque sorte. ex: a l'achat d'une machine tu a des déductions d'impots sur 5 ans Sur les 5ans tu prend ton bénef brut et tu soustrais le 5ème du prix de ta machine.
romone13

romone13

23 jetons

04 Novembre 18h33

SALUT JE PENSE QUE VOTRE QUESTION AU TOUR SUR LE CHAMPS D APPLICATION DE TVA .OUI VALABLE SEULEMENT LE TERRITOIRE MAROCAINE ET VOILA : 1 : Les exonérations sans droit à déduction. 1- Parmi les opérations �� Les ventes autres qu’à consommer sur place. des produits alimentaires de première nécessité (lait…) Journaux, livres et publication films cinématographique … �� Les produits de la pêche non transformés. �� Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et petits prestataires qui réalisent un C.A. inférieur ou égal à 180.000. �� Les opérations et prestations suivantes : Les opérations d’exploitation de «hammam» de douches publiques et de fours traditionnels. Les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurance. Les prestations de services fournies par les coopératives agricoles et leurs unions ainsi, que celles fournies par les associations S.B.L. reconnues d’utilité publique 2 : les exonérations avec droit à déduction il s’agit essentiellement Les produits exportés. Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane. Les produits et matériels destinés à usage agricole. Les opérations de ventes, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer. Les biens susceptibles d’être inscrits dans un compte d’immobilisation et d’ouvrir droit à déduction. Cette exonération est accordée à la demande des assujettis et se substitue à la déduction. Les biens d’équipement, outillages ou matériels vendus aux entreprises bénéficiant du code des investissements.
NHALIMA

NHALIMA

0 jeton

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