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Cas fiscalité des société . voici un cas sur lequel je m'exerce en vain. ?

02 Décembre 2012 | Droit | Master

Cas fiscalité des société . voici un cas sur lequel je m'exerce en vain. ?

santia72

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Cas-fiscalite-des-societe-voici-un-cas-sur-lequel-je-mexerce-en-vain-79462.html sur questions.digischool.fr.
Cas fiscalité des société . voici un cas sur lequel je m'exerce en vain. ?
j'ai besoin de votre aide Une société civile immobilière est constituée au capital de 2000€ répartit en 200 parts de 10 euros. Monsieur Dynamique a souscrit à 80 parts à l’origine de la société, qu’il détient toujours. Monsieur Dynamique est marié sous un régime de séparation de biens. La société anonyme CAPITALISTE est également propriétaire des 120 parts restantes. Monsieur Dynamique dirige cette société anonyme dans laquelle il détient la quasi-totalité des actions. Il n’a pas d’activité commerciale ni agricole. Il lui a en fait été dit que l’acquisition par le moyen d’une SCI détenue par lui-même est ses enfants présentait un avantage certain. Dans ce cas, le loyer envisagé serait fixé à un niveau permettant le remboursement de l’emprunt en vue du bien en question. 1ere question Il lui a été dit que ce montage présentait des risques en matière fiscale et dans le cadre d’une procédure judiciaire, toujours possible, même pour une société à priori saine. Vous lui donnerez votre sentiment sur ces différents sujets et/ou aspects. 2eme question LA SCI exploite un immeuble qu’elle loue nu. Par ailleurs, du fait de la cession d’un autre immeuble il y a quelques années, la SCI est également détentrice d’un portefeuille d’actions procurant des dividendes, des plus values et des produits financiers. 3eme question Monsieur Dynamique aurait-il intérêt à transmettre toute ou partie des parts q ‘il détient à ses 2 enfants ? pourquoi et comment ?

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