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Comment et pourquoi le droit restreint l'accès à la qualité de commerçant ?

02 Juin 2009 | Droit | Master

Comment et pourquoi le droit restreint l'accès à la qualité de commerçant ?

maaaa

16 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Comment-et-pourquoi-le-droit-restreint-lacces-a-la-qualite-de-commercant-8645.html sur questions.digischool.fr.
Comment et pourquoi le droit restreint l'accès à la qualité de commerçant ?

Les réponses à la question Comment et pourquoi le droit restreint l'accès à la qualité de commerçant ?

1

05 Juin 03h09

la qualité de commerçant est une profession qui depuis toujours à intéresser le législateur. aussi a _il posé des conditions mais également des limites a la profession commerciale? Ainsi, la qualité de commerçant s'acquiert le plus souvent par l'accomplissement d'actes de commerce a titre habituel et professionnel ,pour reprendre les termes de l'article 1er de la plupart des code de commerce stipulant:<< sont commerçants ceux qui accomplissent les actes de commerces a titre habituel et professionnel>>.de cette définition il en ressort que cette profession est soumise a un certains nombre de principes qu'il faudrait observer. en ayant a cœur de préserver la bonne tenue de ces conditions le législateur a posé des limites.celles ci ont pour objectif de préserver le client mais également la personne du commerçant dans la mesure ou les deux parties peuvent subir mutuellement l'immoralité ou encore l'inexpérience du commerçant. c'est la raison pour laquelle il a institué des mesures restrictives telles l'incapacité, la déchéance,l'incompatibilité,les interdictions et bien d'autres.
parfait89

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