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Différence entre le juge d'instruction et procureur ?

28 Avril 2011 | Droit | Licence

Différence entre le juge d'instruction et procureur ?

sento

6 points

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Difference-entre-le-juge-dinstruction-et-procureur-61936.html sur questions.digischool.fr.
Différence entre le juge d'instruction et procureur ?
Donnez la différence entre Juge d'instruction et Juge du parquet en donnant la description de leurs rôles respectifs et de leurs pouvoirs ainsi que leurs competences

Les réponses à la question Différence entre le juge d'instruction et procureur ?

9

19 Août 22h59

le juge d'instruction est l'autorité judiciaire charge de rechercher les informations a charge et a décharge de l'inculpe,alors que le procureur est le représentant du ministère public qui a des pouvoirs élargis,il peut se saisir d'office d'une affaire a certaines conditions et donne son avis lors des procès.
stelliz

stelliz

5 jetons

01 Juillet 12h41

le procureur de la république est la personne qui met en oeuvre l'action publique et le juge d,instruction est un magistrat quant a lui qui est chargé d'instruire l'affaire a charge ou a décharge il instruit l'affaire qui lui a été trasmi par le procureur de la république qui doit avoir vérifier certaines informations transmises a lui par plainte...
HEMléa

HEMléa

19 jetons

16 Mai 21h49

Il n'y a pas de hiérarchie entre les 2 dans la mesure ou le juge d'instruction est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Le procureur de la république est chef de la police judiciaire. Lorsqu'une infraction est commise le proc doit être averti immédiatement par les officiers de police judiciaire. Le proc exerce un pouvoir de direction des enquêtes menées par la PJ. A la fin de l'enquête le proc et lui seul décide des suites à donner, renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement ou classer sans suite; il a l'opportunité des poursuites. En cas de crimes, délits commis par des mineurs et contraventions de 5eme classe commises par des mineurs, le procureur a l'obligation de saisir le juge d'instruction. Cette saisine du juge d'instruction dessaisit le proc. Le juge d'instruction va pouvoir effectuer tous les actes d'instructions qu'il juge utile à la manifestation de la vérité ( audition de témoin, interrogatoire, perquisitions, saisies...). Il peut déléguer ces pouvoirs aux officiers de police judiciaire par voie de commission rogatoire. A la fin de l'instruction, il rend soit une ordonnance de non lieu soit une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. La seule "dépendance" du juge d'instruction vis à vis du procureur est que le juge d'instruction ne peut pas s'auto saisir, il ne peut être saisi que par un réquisitoire du procureur et est saisi in rem cad uniquement des faits expréssement visés dans le réquisitoire.
fayçal.g

fayçal.g

4 jetons

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