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J'ai une analyse de décision de justice à faire et je ne comprend pas une phrase ?

10 Mars 2012 | Droit | Lycée

J'ai une analyse de décision de justice à faire et je ne comprend pas une phrase ?

Clouiii

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Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/Jai-une-analyse-de-decision-de-justice-a-faire-et-je-ne-comprend-pas-une-phrase-73354.html sur questions.digischool.fr.
J'ai une analyse de décision de justice à faire et je ne comprend pas une phrase ?
que veut dire : \" La cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa decision de toute base légale au regard des dispositions de l'article... \"

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